Rapport sur les résultats

Consultation 2023/14: Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international · 11 pages

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4.3 Divers

Le SAB invite le Conseil fédéral à intervenir en faveur de l’introduction, avec les autres États voisins, de règles similaires à celles conclues avec la France. Raiffeisen estime elle aussi que des dispositions supplémentaires apportant des clarifications concernant l’activité en télétra- vail sont nécessaires dans les CDI, notamment avec l’Autriche et l’Italie.