Rapport sur les résultats

néanmoins s’il ne serait pas judicieux de supprimer tout recours aux gouvernements canto- naux contre les scrutins fédéraux.

Selon AI le texte devrait préciser que pour recourir au Tribunal fédéral, il suffit qu’une irrégu- larité produise des effets sur plusieurs cantons ou qu’elle soit causée par une autorité fédé- rale.

TG se demande comment traiter les recours qui portent à la fois sur des irrégularités qui ont des répercussions dans plusieurs cantons (ou ont été causées par une autorité administrative de la Confédération) et des irrégularités qui se limitent à un seul canton. Il estime que ce cas devrait être réglé et que la direction de la procédure devrait être confiée au Tribunal fédéral (attraction de compétence). GE propose de régler la procédure lorsque les recours ne sont pas adressés à la bonne instance.

AI et TG proposent de fixer à cinq jours le délai pour recourir au Tribunal fédéral contre des votations ou des élections. TI souhaite que les délais courts qui s’appliquent actuellement aux recours touchant les votations et les élections fédérales adressés au Tribunal fédéral s’appli- quent aussi aux recours touchant les scrutins cantonaux.

TG propose de préciser à l’art. 77, al. 2, LDP que les délais prévus ne peuvent pas être resti- tués et que toute protection juridique ultérieure au sens de la jurisprudence du Tribunal fédé- ral (cf. par ex. ATF 145 I 207) n’est plus possible.

GE et ZG proposent de prolonger le délai de dix jours imparti aux gouvernements cantonaux pour statuer sur les recours à l’art. 79, al. 1, LDP. GE souhaite propose un délai général de 20 jours et ZG que le délai actuel de 10 jours commence à courir après la clôture de l’échan- ger d’écritures. TG souhaite que le droit fédéral ne fixe pas de délai de décision.

Enfin, ZG propose que l’obligation de supporter les frais en cas de recours au gouvernement cantonal soit réglée par le droit cantonal et propose de modifier en conséquence l’art. 86,

al. 1, LDP.

Partis politiques

Conscients des insuffisances actuelles, les partis politiques sont favorables aux adaptations des voies de droit proposées (PLR, VERT-E-S, UDC). Le Parti Pirate propose d’admettre les recours également contre les actes du Conseil fédéral.

Tribunaux

Le Tribunal fédéral reconnaît la nécessité de revoir les voies de droit, mais rejette les modifi- cations proposées. Elles créent une dichotomie susceptible d’entraîner des problèmes de coordination et une insécurité juridique, que le justiciable devrait en partie supporter. Le Tri- bunal fédéral rejette en outre l’extension de l’examen des faits, qui élargirait considérable- ment ses compétences dans un domaine qui, au demeurant, ne fait pas partie de ses tâches principales.

Le Tribunal fédéral propose une autre organisation des voies de recours : dans le domaine des droits politiques, un tribunal doit toujours être saisi en première instance, un tribunal can- tonal pour les affaires touchant le droit de vote cantonal et le Tribunal administratif fédéral pour les affaires fédérales ; le délai de traitement prévu à l’art. 79, al. 1, LDP doit être main- tenu. Le Tribunal administratif fédéral renonce explicitement à se prononcer.

Autres organisations et milieux intéressés

Parmi les organisations faîtières de l’économie, l’USS approuve l’adaptation des voies de droit. G. Steinmann et L. Markić rejettent le recours direct au Tribunal fédéral. Ils se pronon- cent pour la possibilité, d’ailleurs évoquée dans le rapport explicatif de transmettre les re- cours (Sprungbeschwerde). Ces derniers seraient alors toujours adressés au gouvernement cantonal, mais celui-ci pourrait les transmettre au Tribunal fédéral en cas d’irrégularités ayant des répercussions dans plusieurs cantons ou causées par une autorité administrative de la Confédération.