Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) garantit la stabilité de l’exercice des droits politiques. Il convient néanmoins d’y apporter quelques adaptations pour répondre à certaines interventions parlementaires et pour tenir compte de l’évolution du cadre général.

Le Conseil fédéral a ouvert le 15 décembre 2023 une consultation sur une modification de la LDP, qui prévoyait aussi une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP ;

RS 161.11). La procédure s’est terminée le 12 avril 2024.

En exécution de la motion 20.3419 Rieder, le projet prévoyait de régler dans la LDP le report ou l’annulation de scrutins. Le Conseil fédéral a en outre proposé d’adapter les voies de droit en cas d’irrégularités touchant les votations et les élections (mise en œuvre de la mo.

22.3933 Stöckli). La révision portait également sur la création de bases légales pour l’utilisa- tion de gabarits de vote (mise en œuvre de la mo. 22.3371 CIP-N) et de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins et la définition du domicile politique. La modification de l’ODP visait à modifier les règles utilisées pour fixer les dates des votations fédérales.

2 Participation à la procédure de consultation

Au total, 26 cantons, 6 partis politiques, l’Association des Communes Suisses, 2 associations de l’économie, le Tribunal fédéral et 14 autres organisations et milieux intéressés se sont pro- noncés.

L’annexe propose une liste des cantons, partis, organisations et milieux intéressés qui ont participé à la consultation. Conformément à l’art. 9, al. 1, let. b de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), les avis reçus doivent être accessibles au public. Ils peuvent être consul-

2023 > Procédure de consultation 2023/15.

3 Appréciation générale

Les participants sont en majorité favorables aux projets. 22 cantons, 4 partis politiques et 7 organisations intéressées et particuliers se sont prononcés sur l’ensemble du projet. Les autres participants ne se sont exprimés que sur certains points. Le Tribunal administratif fé- déral s’est expressément abstenu de prendre position.

4 Modification de la LDP : résultats détaillés

4.1 Définition du domicile politique (art. 3 LDP)

15 participants (AG, AI, BE, BS, FR, GE, LU, NW, OW, SO, UR, VD, ZG, ZH) approuvent ex- plicitement les adaptations de l’art. 3 LDP, aucun ne les rejette sur le fond. VS déplore que les conditions applicables à l’inscription, à titre exceptionnel, dans le registre des électeurs de la commune de séjour, notamment la preuve de la non-inscription dans le registre des élec- teurs de la commune d’établissement, ne soient plus réglées dans la loi, mais au niveau de l’ordonnance. FR fait valoir qu’il faudra prévoir un délai transitoire dans la loi.

AI regrette que les exceptions applicables à l’établissement du domicile politique dans la commune de séjour n’aient pas été mises en consultation en même temps que la modifica- tion de la LDP. ZG souhaite plusieurs adaptations terminologiques en rapport avec la future formulation de la règle dans l’ODP.

IH note que pour les électeurs handicapés dont le domicile a été transféré, le domicile poli- tique devrait être établi dans la commune de séjour effectif.