Rapport sur les résultats

4.2 Vote des électeurs handicapés (art. 6 LDP)

Cantons

La majorité des cantons approuvent la modification de la loi sur le fond. Plusieurs cantons (BS, GE, GR, NE, SG, TG) souhaitent toutefois une reformulation de cette disposition per- mettant aux cantons de satisfaire aux exigences en proposant le vote électronique. SG doute qu’il soit possible de standardiser les bulletins de vote à lecture optique et, par conséquent, d’utiliser des gabarits de vote standardisés. Plusieurs cantons (BE, FR, LU, SO, VD, ZH)

soulignent que la Confédération devrait soutenir en particulier les cantons qui utilisent des systèmes de comptage électroniques dans la mise en œuvre de cette disposition.

Selon NE, avant d’imposer les gabarits de vote, la Confédération doit définir et fournir un standard qui puisse être utilisé aussi bien pour les votations fédérales que pour les votations cantonales et communales.

LU souhaite que la disposition mette davantage l’accent sur la participation et l’autonomisa- tion des personnes handicapées et plaide en faveur d’une formulation plus inclusive portant également sur l’accessibilité du matériel de vote. AR note que la formulation proposée ne permet pas d’établir si la disposition inclut l’accessibilité du matériel de vote.

Enfin, AI suggère de reformuler la disposition de sorte que les électeurs qui ne sont que tem- porairement incapables d’accomplir les actes que requiert l’exercice du droit de vote, en rai- son d’une opération ou d’une maladie, puissent également jouir de l’obligation de l’État de fournir ces prestations.

Partis politiques

Les partis politiques sont unanimement favorables à cette disposition. Le PSS et les VERT-E-S proposent de compléter l’art. 6, al. 2, LDP de sorte qu’il s’applique aussi aux cartes de légi- timation. Les VERT-E-S soulignent en outre que l’autonomie du vote doit être garantie à tous les niveaux de l’État et pour l’élection du Conseil national. Le PSS demande également d’autres mesures et renvoie notamment au vote électronique. Le PLR demande que le vote électronique soit encouragé et que les cartes de légitimation soient conçues de manière à ga- rantir l’autonomie du vote. Le Parti Pirate se prononce pour l’uniformisation au niveau fédéral des bulletins de vote cantonaux.

Autres organisations et milieux intéressés

Les autres organisations et milieux intéressés (USS, Association des Communes Suisses,

FSA, SZBlind, Procap, eGov Schweiz, La Poste, FARES, IH, PARAT) sont globalement

favorables aux modifications proposées. Plusieurs associations de personnes handicapées proposent d’inscrire le principe de l’autonomie du vote à l’art. 6 LDP. Dans ce but, il faut no- tamment compléter la disposition de sorte à garantir que les cartes de légitimation soient aussi conçues de manière à permettre aux électeurs aveugles ou handicapés de la vue de les remplir et de les signer eux-mêmes (FSA, SZBlind, Procap, FARES, IH).

IH propose d’adapter ponctuellement la terminologie ainsi que les art. 136 de la Constitution (RS 101) et 6 LDP afin de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits politiques et qu’elles puissent choisir le mode de vote le plus adapté pour exercer ces droits. Telles que prévues, les modifications de la loi ne permettent pas de satisfaire les be- soins en la matière des personnes handicapées.

Les associations de personnes handicapées (FSA, SZBlind, Procap, FARES, IH) estiment que la Confédération doit en outre veiller à ce que toutes les étapes du vote soient acces- sibles (accessibilité et convivialité) lorsqu’elle octroie l’autorisation de recourir au vote électro- nique.

Selon la Ville de Berne, la Confédération doit soutenir les communes qui utilisent le comp- tage électronique et les associer adéquatement à la mise en œuvre. À cet effet, elle pourrait définir un standard pour les bulletins à lecture optique et produire et distribuer à ses frais des