Rapport sur les résultats

G. Steinmann et L. Markić se montrent en outre sceptiques en ce qui concerne l’extension de l’examen des faits par le Tribunal fédéral et proposent d’approfondir la possibilité d’instau- rer une première instance dans le domaine des droits politiques.

Par ailleurs, les participants à la consultation ont fait d’autres propositions concernant les voies de recours dans le domaine des droits politiques, dépassant parfois le cadre des modi- fications proposées, telles que la possibilité de recourir contre les décisions sur l’aboutisse- ment des requêtes populaires et les explications du Conseil fédéral, ou encore l’extension de la qualité pour recourir contre le titre des initiatives.

4.7 Utilisation de moyens techniques pour l’établissement des résultats (art. 84, al. 2 et 3, LDP)

Cantons

La plupart des cantons approuvent explicitement la modification proposée (AG, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SH, UR, VD, ZH). Plusieurs cantons estiment que la règle selon laquelle la plausibilité des résultats doit être vérifiée au moyen de méthodes statistiques est sujette à interprétation. En conséquence, ils souhaitent que le rapport explicatif précise la taille de l’échantillon en fonction du nombre de bulletins de vote reçus (AG, AR, BE, FR, JU, NE, UR). VD fait valoir que les communes ne devraient pas être pénalisées par des exi- gences trop strictes. En outre, la méthodologie retenue pour vérifier la plausibilité des résul- tats doit faire l’objet d’un consensus entre la Confédération et les cantons (avis similaire :

BE). SO et SZ estiment que l’art. 84 LDP est dépassé et proposent de l’abroger ou, au mini- mum, de préciser son champ d’application. ZH relève aussi que l’expression « saisis et dé- pouillés électroniquement » est ambigüe ; elle pourrait couvrir des systèmes utilisés par les cantons auxquels la disposition ne devrait pas s’appliquer, aux termes du rapport explicatif.

AI propose de supprimer l’élément « au moyen de méthodes statistiques » et de laisser les cantons choisir les méthodes adéquates.

Partis politiques

Le PLR et l’UDC approuvent explicitement la modification. Les VERT-E-S sont favorables à l’obligation de vérifier la plausibilité, mais rejettent l’art. 84, al. 2 ; ils se prononcent pour le maintien du régime de l’autorisation en ce qui concerne l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins. Le Parti Pirate est d’avis que la Confédération doit édicter des directives sur les moyens techniques et imposer l’utilisation de logiciels à code source ouvert.

Autres organisations et milieux intéressés

L’USS approuve la modification. L’Association des Communes suisses aussi, mais estime que les cantons et les communes doivent pouvoir choisir la méthode de vérification de la plausibilité qui leur convient ou conserver la méthode qu’ils utilisent aujourd’hui. Si la modifi- cation proposée devait être adoptée, il faudrait préciser ce qu’on entend par « méthodes sta- tistiques ». PARAT souhaite plus de transparence en ce qui concerne les moyens techniques et propose d’utiliser des logiciels à code source ouvert.

5 Modification de l’ODP : résultats détaillés

Dates des votations (art. 2a ODP)

Cantons

La grande majorité des cantons approuvent les modifications proposées (AG, AI, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, ZH). ZH propose de préciser dans une disposition transitoire jusqu’à quand les votations populaires doivent être organi- sées selon le calendrier actuel et à partir de que moment le nouveau droit s’appliquera. GE