Rapport sur les résultats

gabarits pour ces communes. Une autre solution consisterait à examiner la possibilité que la Confédération produise des bulletins de vote à lecture optique à l’avenir.

La Poste et eGov Schweiz sont favorables aux modifications proposées sur le fond, mais font valoir que le vote électronique peut contribuer à l’accessibilité et à l’exercice autonome des droits politiques et est donc une solution encore plus efficace.

4.3 Conditions du report et de l’annulation des votations populaires (art. 10, al. 1ter, et 75a, al. 3ter, LDP)

Cantons

Les cantons (AG, AI, BE, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH) sont globalement favorables à la modification proposée, mais suggèrent quelques adap- tations. AI estime que limiter le report ou l’annulation d’une votation à une perturbation de la formation de la volonté des électeurs, du déroulement du vote ou de l’établissement des ré- sultats est trop restrictif. Selon lui, il faudrait en complément prévoir la possibilité de limiter le scrutin à certains canaux, par exemple au vote par correspondance. LU souhaite aussi étendre le champ d’application de la disposition et régler, pour les situations de crise, le re- port d’élections et la question de l’attestation de la qualité d’électeur.

GL propose de permettre au Conseil fédéral de reporter ou d’annuler une votation lorsque les conditions du déroulement irréprochable de celle-ci ne sont pas réunies en raison d’une « perturbation grave » au niveau régional, voire cantonal. LU est aussi d’avis que le projet de- vrait prévoir une réglementation en cas de crise cantonale ou régionale. Selon lui, il faut pré- ciser que l’art. 10, al. 1^ter, LDP ne s’applique qu’en cas de crise pour éviter toute confusion avec les « irrégularités » contre lesquelles le recours est admissible en vertu de l’art. 77 LDP.

TG propose de préciser dans la disposition que le report ou l’annulation n’entre en ligne de compte que lorsqu’il est impossible de garantir l’exécution de la votation.

VS propose de supprimer le terme « reporter ». SZ estime qu’il faut reformuler la disposition puisque, dans sa teneur actuelle, elle laisse supposer qu’une votation peut être annulée le jour même où elle a lieu ou après, bien qu’en pareil cas le résultat devrait être annulé et ne pourrait être validé.

TI propose de saisir l’occasion de cette modification pour uniformiser le titre de la disposition dans toutes les versions linguistiques.

Partis politiques

Les partis politiques (Le Centre, FDP, VERT-E-S, UDC, PSS) sont globalement favorables à la réglementation proposée. L’UDC propose de préciser dans la disposition que la perturba- tion nécessite impérativement le report ou l’annulation de la votation. Le PSS estime qu’il faut régler la procédure pour les élections et les votations cantonales qui ont lieu à la même date que la votation fédérale annulée par le Conseil fédéral.

Le Centre estime que la suspension des délais applicables à l’exercice des droits politiques et le report des élections devraient aussi être réglés dans la loi ordinaire, comme le demande la motion 20.3419 Rieder.

Autres organisations et milieux intéressés

L’Association des Communes Suisses et l’USS approuvent la modification de la loi. PA- RAT propose de préciser que le Tribunal fédéral a aussi la compétence d’annuler ou de re- porter un scrutin en cas de recours.