Rapport sur les résultats

4.4 Procès-verbal et transmission du résultat de la votation (art. 14, al. 2 à 4, LDP)

Cantons

Les cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH) approuvent les modifications proposées.

ZH estime que l’art. 14, al. 1, LDP devrait aussi être modifié pour tenir compte de la pratique du comptage séparé dans les « communes virtuelles des Suisses de l’étranger ».

GE considère que l’établissement des résultats centralisé au niveau cantonal est compatible avec l’art. 14, al. 2, LDP et accepte la réglementation sous cette réserve. VD et TI sont d’avis que la vérification de la plausibilité effectuée actuellement répond déjà aux exigences du droit fédéral. GR fait valoir que l’autonomie des cantons doit être respectée en ce qui concerne le choix des méthodes et des instruments de vérification de la plausibilité. ZH propose de préci- ser dans le message que des méthodes statistiques minimales doivent être appliquées à la vérification de la plausibilité. VS note que la vérification de la plausibilité des résultats ressor- tit en premier lieu aux communes et que la responsabilité des cantons n’est que subsidiaire. La formulation de la disposition doit donc être adaptée en conséquence.

OW fait valoir que la conception de l’obligation de confirmation visée à l’al. 3 doit être simple. GR estime que l’al. 3 ne devrait pas renvoyer à l’art. 79, al. 3, mais à l’art. 77, al. 2, LDP.

Plusieurs cantons pensent qu’il faudrait mentionner à l’al. 4 que les procès-verbaux doivent être détruits avec les bulletins de vote. Il faudrait au moins préciser jusqu’à quel moment la Chancellerie fédérale peut exiger la remise des procès-verbaux des votations (AR, BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, OW, SO, UR). GE propose de permettre aux cantons de prévoir un dé- lai pour la destruction des bulletins de vote après la validation des résultats. C’est particuliè- rement nécessaire pour les cantons qui utilisent un système de comptage électronique et qui impriment donc les objets cantonaux et communaux sur le même bulletin que les objets fédé- raux. TG propose de supprimer la possibilité de transmettre les bulletins de vote à la Chan- cellerie fédérale, puisque rien ne semble justifier cette transmission. NW se prononce pour le maintien de l’archivage centralisé des procès-verbaux des votations fédérales auprès de la Confédération.

Partis politiques

Les VERT-E-S approuvent explicitement la vérification de la plausibilité des résultats, en par- ticulier lorsque ceux-ci ont été établis par des moyens électroniques.

Autres organisations et milieux intéressés

En relation avec le procès-verbal, la vérification de la plausibilité et la transmission des résul- tats, PARAT demande que les exigences en matière de sécurité et de transparence soient renforcées.

4.5 Procédure en cas de votation sur une initiative et son contre-projet (art. 76, al. 1 et 3, LDP)

Les modifications proposées sont incontestées.

4.6 Recours touchant les votations et les élections (art. 77, al. 3, et 80 LDP ; Art. 88, al. 1, let. b, 97, al. 1bis, 100, al. 3 et 4, 101a et 105, al. 2bis, LTF)

Cantons

Les cantons reconnaissent unanimement la nécessité d’adapter les recours touchant les vo- tations et les élections et approuvent les modifications proposées. Certains d’entre eux (AG, BE, BS, GR, SG, SH, SO, TG, UR, ZH) proposent néanmoins de préciser la formulation afin que les limites de la compétence des gouvernements cantonaux, évidentes dans la pratique, ressortent mieux de la disposition. VS approuve la modification proposée, mais se demande