Rapport explicatif

cluses dans cette enveloppe les réserves obligatoires d’huiles minérales et d’engrais. Le plafond de crédit n’a de loin pas encore été atteint aujourd’hui par les propriétaires de réserves obligatoires, sans doute en raison de la situation qui prévaut aujourd’hui sur le marché des capitaux. Une augmentation des intérêts du capital entraînera probablement aussi une hausse des demandes de crédits. De plus, il conviendra également de tenir compte de l’augmentation prévue des réserves stratégiques au moment de fixer le montant du crédit d’engagement valable à partir de 2025.

Si la Confédération n’accordait pas de garanties fédérales aux prêts pour les réserves stratégiques, les coûts de capital pour le stockage obligatoire seraient plus élevés, étant donné que les banques recourraient (très probablement) à d’autres bases de calcul pour l’octroi de ces crédits. Les contributions aux fonds de garantie prélevées devraient augmenter afin de compenser la hausse des coûts de capital du stockage obligatoire, lesquels sont financés par les indemnités pour frais de stockage. Cela au détriment des droits de douane perçus par la Confédération.

Si, en tant que prêteur, le fonds de garantie devait assister à la faillite d’une entreprise, ses créances ne feraient pas l’objet d’un traitement privilégié, ce qui se traduirait par un risque de pertes accru. D’où la nécessité de compenser les pertes résultant d’une faillite via une augmentation des contributions au fonds de garantie.

4.3.4. Problème de financement dans le domaine des aliments et des fourrages

Le financement des réserves obligatoires de denrées alimentaires et de fourrages est assuré par le prélèvement à la frontière de contributions aux fonds de garantie. Ce système pose problème dans le cadre légal actuel.

Les engagements de la Suisse vis-à-vis de l’OMC, des partenaires de libreéchange et des pays en développement limitent le volume des contributions aux fonds de garantie pouvant être perçus lors de l’importation de produits agricoles. Le financement des fonds de garantie revêt un caractère public, car l’obligation d’y contribuer naît lors de l’importation et que, conformément aux dispositions de l’OMC, les contributions aux fonds de garantie sont considérées comme faisant partie des taxes perçues à la frontière (taxe assimilable à un droit de douane). Or le montant total des contributions aux fonds de garantie et des droits de douane ne peut pas excéder les taux maximaux fixés de manière contraignante par l’OMC et dans les accords de libre-échange.

Les céréales sont soumises à des mesures de protection à la frontière, à l’instar du système de prix-seuils (art. 20 LAgr) appliqué aux importations de fourrages. Les taxes douanières, et donc les contributions aux fonds de garantie, dépendent des prix du marché mondial et des prix franco frontière des fourrages. Le financement du fonds de garantie céréales ne repose pas uniquement sur des critères liés à l’approvisionnement, mais également sur des dispositions de politique agricole en raison du couplage avec les mesures de protection à la frontière. La législation en vigueur prévoit que si les taxes perçues à la frontière doivent être abaissées, par exemple parce que les plafonds tarifaires fixés sur le plan international sont atteints, la baisse est opérée d’abord au niveau des droits de douane, et ensuite seulement, à celui des contributions au fonds de garantie (art. 19 LAP). De