Rapport explicatif

Sur la base de la motion Pult 21.4403, adoptée par le Parlement, la Confédération prépare la création d’une commission indépendante sur le patrimoine culturel de provenance problématique. Cette commission extraparlementaire indépendante élaborera des recommandations non contraignantes dans des cas concernant des biens culturels de provenance problématique ; elle conseillera également le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans ce domaine. Sur la base de la motion CSEC-N 22.3023, également adoptée par le Parlement, des travaux préparatoires sont en cours en vue de la création d’une banque de données sur la recherche de provenance des biens culturels en Suisse. Cette plateforme sera gérée par des tiers et soutenue par la Confédération.

Transfert international des biens culturels

Les activités dans le domaine du transfert international des biens culturels visent à protéger le patrimoine culturel meuble en Suisse et à l’étranger. Elles ont pour base légale la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)⁶⁴, qui se fonde elle-même sur la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels⁶⁵.

Dans la période 2021 à 2024, la Confédération a conclu avec la Turquie un accord bilatéral sur l’importation et le retour des biens culturels, ce qui porte à neuf le nombre d’accords de ce type passés par la Suisse.

Dans cette même période, la Confédération a apporté son soutien à de nombreux projets de protection des biens culturels en leur allouant des aides financières. L’accent a été mis sur les biens culturels particulièrement menacés en raison de conflits ou de catastrophes naturelles (par exemple des projets de protection du patrimoine culturel en Ukraine).

Les biens culturels confisqués dans le cadre de procédures pénales sont dévolus à la Confédération ; l’OFC est chargé d’en assurer la garde provisoire et d’organiser leur restitution à l’État d’origine. En plus de ces restitutions ordonnées par les autorités, l’OFC joue aussi un rôle de médiateur dans le cadre de restitutions volontaires. On mentionnera notamment la restitution, sur mandat des autorités, d’une « tête clouée » (cabeza clava) de la culture de Chavín au Pérou et la restitution volontaire de quatre récipients étrusques à l’Italie.

Le grand nombre d’activités menées dans ce domaine témoigne du fort engagement de la Suisse en matière de lutte contre le commerce illicite de biens culturels. Notre pays contribue ainsi de façon significative au développement de l’échange légal et responsable des biens culturels ainsi qu’à la conservation du patrimoine culturel.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028

« Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse »

La mise en œuvre de la « Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse » sera une des principales mesures de la période 2025 à 2028. Le développement de structures et de processus de travail favorisant la coopération et la collaboration est incontestablement nécessaire pour que la Confédération, les cantons, les villes et les communes puissent élaborer ensemble une gouvernance nationale en vue de cette mise en œuvre. Il conviendra, dans ce contexte, de déterminer des priorités et de se fixer des objectifs réalistes et atteignables.

Aides financières à des musées et à des collections de tiers

L’OFC prévoit les adaptations suivantes pour la période 2025 à 2028 :

⁶⁴RS 444.1

65 RS 0.444.1