Rapport explicatif

particulier, ainsi que les fouilles archéologiques nécessitées par les projets de développement du milieu bâti vers l’intérieur, entraînent des coûts élevés pour les cantons.

L’utilisation des aides financières de la Confédération est optimisée, en collaboration avec les cantons, dans le cadre de conventions-programmes quadriennales. L’efficacité opérationnelle a encore été améliorée durant la période en cours grâce à un large recours à la numérisation des processus et à la création d’un portail Internet dédié.

Expertises et conseil

Autorité fédérale compétente en matière de culture du bâti, l’OFC veille au développement de la qualité dans ce domaine, tant par sa propre expertise que par l’attribution de mandats d’experts.

Ses propositions permettent d’améliorer des projets et de préserver un patrimoine culturel précieux. L’obtention d’un degré élevé de sécurité juridique et de fiabilité de la planification est décisive pour faire comprendre et accepter la nécessité de protéger ce patrimoine. Il importe d’améliorer encore les processus correspondants ainsi que la compétence procédurale nécessaire. La collaboration précoce et le dialogue constructif avec les promoteurs et les autorités concernées ont fait leurs preuves et restent un objectif important.

Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse

En vertu de l’art. 5 LPN, la Confédération dresse l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Celui-ci évalue les sites construits selon des critères uniformes à l’échelle nationale et désigne les sites construits de plus grande valeur du pays. Il constitue pour la Confédération, les cantons et les communes une base de planification importante en vue d’un développement du milieu bâti de qualité.

Sa révision se poursuit suivant la méthodologie révisée en 2018. Son utilisation et la pratique juridique afférente sont aujourd’hui consolidées. L’établissement de l’inventaire et l’évaluation des sites construits se font en étroit dialogue et consensus avec les cantons concernés.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028

– Éviter autant que possible la disparition de monuments sous l’effet du changement climatique : Le changement climatique est susceptible de compromettre de plus en plus le patrimoine bâti et archéologique de la Suisse par des événements extrêmes, mais aussi par la modification des conditions de température et d’humidité. Ses effets à long terme sur les monuments et les sites archéologiques ne sont pas encore entièrement élucidés à l’heure actuelle. Il importe d’élaborer et de mettre en application, en collaboration avec les milieux scientifiques, des stratégies de suivi et de conservation.

– Atteindre le zéro net pour les monuments : Il faut que le secteur du bâtiment atteigne la neutralité en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la construction, l’exploitation et l’élimination des déchets. Cette exigence s’applique également aux monuments. La conservation, l’entretien et le maintien de l’utilisation de bâtiments édifiés parfois il y a plusieurs siècles s’inscrivent en soi dans une démarche de développement durable : un tiers environ des émissions de CO2 d’un édifice sont produites durant la phase de construction⁸⁰. Les approches et les mesures techniques nécessaires au maintien en l’état d’objets précieux du point de vue de la culture du bâti sont connues, mais exigent des compétences particulières et des procédures adaptées