Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

Le PS estime que les « raisons administratives » mentionnées dans le rapport explicatif ne clarifient pas suffisamment la formulation ; il déplore aussi l’absence de lien avec le « nombre [...] exceptionnellement élevé » du début de la phrase. Il souhaite que les raisons pour lesquelles un renvoi n’est plus possible soient intégrées dans l’état de fait et énoncées clairement.

La CCDJP se demande si, en pratique, c’est au canton concerné ou à la Confédération qu’il revient d’interpréter ces notions. Elle suggère que les éléments désignés par des termes imprécis soient quantifiés d’entrée de jeu, en collaboration avec les cantons concernés.

La CRS approuve la précision que le rapport explicatif apporte à la formulation « pendant une période prolongée » (« aucune amélioration de la situation ne doit être attendue à moyen terme ») et suggère de l’intégrer dans le texte de l’ordonnance, afin de mieux cerner les cas auxquels cette formulation s’applique.

L’organisation AsyLex demande que les raisons pour lesquelles le renvoi ne peut plus être exécuté soient énoncées clairement et intégrées dans l’état de fait, qu’elle souhaite exhaustif.

Al. 1, let. b

ZG demande que l’hébergement des personnes concernées dans un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière ne dépende pas de l’impossibilité d’assurer leur hébergement dans d’autres logements cantonaux ou, plus exactement, n’implique pas de prime abord cette impossibilité. Il estime que les centres cantonaux ne sont pas conçus pour accueillir à court terme des étrangers, en particulier des clandestins, et qu’il faut éviter de mélanger ces derniers avec les personnes qui suivent une procédure d’asile ordinaire. Il ajoute que les centres cantonaux sont généralement ouverts, c’est-à-dire que les entrées et les sorties n’y sont pas contrôlées, et donc que les personnes qui y sont hébergées peuvent se déplacer librement, ce qui pourrait représenter un risque dans le cas des clandestins.

AsyLex se félicite que les personnes concernées soit hébergées en priorité dans d’autres logements cantonaux, si la capacité est suffisante. L’organisation se demande toutefois si cette règle justifie, à l’inverse, l’adoption d’une mesure de contrainte dans le cas où les places disponibles ne seraient pas assez nombreuses.

Al. 1, let. c

Les destinataires de la procédure de consultation n’ont fait aucun commentaire sur cette disposition.

Al. 2

Montant du forfait journalier

AR et GE ainsi que l’USS (et, par analogie, la CCDJP, SH, SG et le PS) estiment que le montant forfaitaire devrait être augmenté, au vu des frais d’encadrement et d’hébergement des personnes concernées.

BS est d’avis que, vu les exigences décrites dans le rapport explicatif, le montant de

100 francs sera régulièrement dépassé et que le calcul du forfait journalier doit tenir compte du fait que les cantons frontaliers assument une charge particulière au profit de l’ensemble de la Suisse.