Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

de cet accord. Ces dernières tiendraient au contraire à ce que soient menées des procédures Dublin formelles, qui sont chronophages et gourmandes en ressources. SG demande donc qu’un accord de réadmission plus efficace soit conclu avec l’Autriche ou que le soutien financier de la Confédération ne dépende pas du fait qu’un accord de réadmission ait été conclu avec un pays voisin.

L’UDC déplore l’interprétation étriquée que fait l’Autriche de l’accord de réadmission, et qui empêche les renvois sur son territoire. Elle estime que le Conseil fédéral doit également faire pression sur l’Italie pour que les transferts Dublin vers ce pays reprennent.

L’ASM fait remarquer la plupart des franchissements illégaux de la frontière suisse ont actuellement lieu à l’est et au sud du pays. Elle estime donc que SG et TI, en particulier, sont confrontés à un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse au sens de l’art. 82, al. 3, nLEI. Toutefois, la réglementation prévue à propos des forfaits de la Confédération ne s’applique pas à SG. L’ASM juge souhaitable que soient aussi élaborés pour ce canton frontalier des mécanismes de soutien adaptés à la situation qui règne à la frontière est (renvoi informel d’étrangers impossible).

De l’avis d’AsyLex, la situation avec l’Autriche empêche de remplir une condition essentielle à la mise en œuvre de la disposition et donc, indirectement, de légitimer la rétention.

Franchissement illégal de la frontière

Le PS note que le rapport explicatif parle à plusieurs reprises d’« entrées illégales en

Suisse », mais que nombre de personnes en quête de protection n’ont aucune possibilité d’entrer légalement dans le pays. Il estime qu’on ne peut donc pas leur reprocher d’entrer illégalement en Suisse pour la plupart et que la seule mesure efficace pour empêcher les franchissements illégaux de la frontière est la création de voies de fuite sûres.

Aux yeux de l’OSAR, de la CRS et de la SCCFA, le fait qu’une personne entre en Suisse et y demande une protection conformément à la Convention relative au statut des réfugiés ne constitue pas une entrée ou un franchissement de la frontière illégaux (punissables). Ils estiment que l’accès à la procédure d’asile doit être garanti à tout moment et que, s’il y a un doute sur la volonté d’une personne de demander une protection, il faut diriger cette personne vers un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) et non la placer en rétention.

Rétention

AsyLex, le PS et Les Verts estiment que toute rétention doit impérativement respecter les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les principes constitutionnels. Le PS (et, dans le même ordre d’idées, AsyLex) considère que le seul moyen de garantir le respect du principe de proportionnalité et d’autres principes de l’état de droit est d’assurer un contrôle judiciaire efficace et rapide de la rétention et un accès facile à ce contrôle, et que toute rétention doit être brève et constituer une mesure de dernier recours. Il critique le fait que le soutien financier de la Confédération présuppose l’existence d’une rétention, ce qui inciterait les cantons à recourir à cette mesure de contrainte. AsyLex demande que la rétention prévue par l’art. 73, al. 1, let. c, nLEI soit ordonnée par écrit et que sa durée ne dépasse pas 12 à

14 heures. L’organisation juge en outre inadéquate la possibilité de contrôler a posteriori la légalité de la rétention au titre de l’art. 73, al. 1, let. c, nLEI : cette possibilité ne serait que théorique, vu le peu de temps qui s’écoulerait avant la remise des personnes concernées à l’État voisin.