Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

100 francs par jour et que le rapport explicatif indique que le canton concerné « doit » recevoir ce forfait. Cette situation donne l’impression, aux yeux de l’organisation, que la Confédération souhaite participer aux coûts, mais qu’elle utilise divers leviers qui lui permettent en fin de compte de ne pas s’engager définitivement à participer financièrement. AsyLex estime donc qu’il faut modifier l’art. 82, al. 3, nLEI pour en faire une disposition non pas potestative mais impérative, le fait de prévoir une conséquence juridique claire contribuant considérablement à la sécurité juridique.

Exigences minimales imposées aux centres cantonaux de départ

AsyLex (sur le principe), l’OSAR, l’USS, le PS, la CRS (avec une réserve) et la SCCFA sont favorables à l’obligation qui serait faite aux centres cantonaux de départ de remplir certaines exigences minimales pour bénéficier d’une participation financière de la Confédération.

AsyLex et le PS estiment que cette règle recèlerait toutefois la possibilité pour les cantons d’exploiter des centres de départ qui ne répondent pas à ces exigences minimales. Il n’est pas acceptable à leurs yeux que la Confédération refuse de verser tout montant dans certaines circonstances tout en sachant que des centres de départs sont mal gérés ; il faudrait qu’elle procède à un versement même dans une telle situation, pour permettre aux cantons de créer de meilleures conditions ‒ versement à assortir de modalités, afin que cet objectif soit effectivement atteint. Pour l’OSAR et la SCCFA, ces exigences doivent s’appliquer de manière générale et pas seulement pour obtenir un soutien financier de la part de la Confédération.

L’OSAR, l’USS et la SCCFA sont favorables à ce que ces exigences minimales soient également définies au niveau de l’ordonnance (proposition de modification de l’OSAR et de la SCCFA). AsyLex, l’OSAR, l’USS, le PS et la SCCFA réclament un hébergement digne qui prenne en compte les besoins des personnes particulièrement vulnérables (mineurs et personnes âgées, par ex.). AsyLex fait remarquer que le rapport explicatif ne mentionne pas la totalité des (groupes de) personnes vulnérables dont les besoins doivent être pris en compte de manière spécifique.

L’ASM tient à ce que soit précisée la condition selon laquelle un centre cantonal de départ doit répondre aux mêmes exigences en termes d’hébergement qu’un centre fédéral pour requérants d’asile.

3.2.3 Art. 15abis, titre

Les destinataires de la procédure de consultation n’ont fait aucun commentaire sur le changement de numérotation ni sur l’abrogation du titre.

3.3 Autres remarques

Frontières est et sud

SG se félicite que la Confédération puisse apporter un soutien financier aux cantons confrontés à un nombre exceptionnellement élevé de franchissements illégaux de la frontière, mais il trouve choquant de ne pas entrer dans le champ d’application de la nouvelle réglementation sur les forfaits versés par la Confédération alors que les entrées illégales restent nombreuses à la frontière est de la Suisse. Il précise que l’accord de réadmission conclu avec l’Autriche ne prévoit pas la possibilité d’y renvoyer les personnes ayant fait l’objet d’une recherche dans Eurodac dont le résultat est positif, raison pour laquelle il n’est pas possible de remettre les personnes concernées à ce pays, selon l’interprétation que les autorités autrichiennes font