Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

AR, GE, LU, SG, SH et TI (et BS, par analogie) se prononcent en faveur d’une augmentation du forfait journalier. GE, GR, SG et TI critiquent les conditions de participation financière qui sont proposées. BL rejette l’une des formulations proposées. BL et GR ne sont pas d’accord pour que le forfait journalier soit obligatoirement négocié sous forme de contrat. SG se plaint de ne pas pouvoir bénéficier du soutien financier de la Confédération. VS approuve les modifications proposées, à condition qu’elles puissent être revues en cas d’augmentation importante du nombre de personnes entrées illégalement en Suisse.

Partis politiques

L’UDC est favorable à l’octroi d’une aide financière aux cantons concernés, compte tenu des situations difficiles qu’ils doivent gérer et des coûts élevés auxquels ils sont confrontés. Le PS soutient le projet dans l’ensemble, mais déplore notamment une formulation imprécise et la faiblesse du montant du forfait journalier proposé, et demande qu’un hébergement décent soit assuré dans les centres cantonaux de départ. Les Verts critiquent notamment le manque de précision des conditions requises pour obtenir un soutien financer de la part de la Confédération, la contractualisation du forfait journalier et le non-respect des droit fondamentaux, des droits de l’homme et des principes constitutionnels. Ils demandent en outre une augmentation du forfait journalier proposé. Le Centre, le PLR, le pvl et le PEV n’ont pas émis d’avis.

Associations faîtières œuvrant au niveau national / autres milieux intéressés

Parmi les associations faîtières qui œuvrent au niveau national, l’USS est favorable au soutien financier de la Confédération, mais demande que le forfait journalier proposé soit revu à la hausse et que les exigences minimales imposées aux centres cantonaux de départ soient définies au niveau de l’ordonnance.

Sur le fond, les autres milieux intéressés (CCDJP, OSAR, CRS, Association des services cantonaux de migration [ASM] et SCCFA) approuvent le projet, tout en émettant diverses objections. AsyLex estime que le projet présente des lacunes sur de nombreux points.

Les critiques portent notamment sur le manque de précision des conditions ou formulations relatives à une participation financière de la Confédération (AsyLex, CCDJP et ASM), sur la faiblesse du montant du forfait journalier (AsyLex, CCDJP, OSAR, USS, CRS, ASM et SCCFA) et sur la contractualisation de ce dernier (AsyLex et CCDJP). En outre, des demandes sont notamment formulées concernant les exigences minimales que doit remplir un centre cantonal de départ (AsyLex, OSAR, ASM et SCCFA) et concernant la rétention (AsyLex et CRS). Enfin, l’OSAR et la SCCFA demandent la création d’un organisme indépendant chargé de vérifier si les exigences minimales en matière d’hébergement et d’encadrement dans un centre cantonal de départ sont respectées.

3.2 Commentaire des dispositions

3.2.1 Art. 15

Les destinataires de la procédure de consultation n’ont fait aucun commentaire sur la proposition de modification de cet article.

3.2.2 Participation aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ (art. 15a) Al. 1