Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

1 Contexte

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la LEI.

Cette modification (FF 2022 3208) prévoit la possibilité pour la Confédération de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un État voisin en vertu d’un accord de réadmission ; ce soutien interviendrait lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est enregistré. Elle crée également une base légale pour la rétention d’étrangers dans l’un ou l’autre de ces centres de départ.

La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281). Le forfait journalier est fixé à un maximum de 100 francs par personne hébergée. Le montant exact doit être convenu par contrat avec le canton concerné. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé (art. 15a P-OERE).

2 Procédure de consultation

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que des autres milieux intéressés. Cette procédure s’est achevée le 12 octobre 2023.

Le DFJP a reçu un total de 31 avis provenant de 21 cantons, 3 partis politiques, 1 association faîtière qui œuvre au niveau national et 6 autres milieux intéressés. Neuf destinataires (TF,

TAF, OW, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, UPS, ACS, ASOEC,

SO et AOST) ont expressément renoncé à prendre position.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Le détail des motifs de refus ou d’acceptation peut être consulté dans la version originale des avis¹.

3 Avis concernant l’avant-projet

3.1 Appréciation générale

Cantons

Neuf cantons (AG, AI, BE, FR, GL, NW, TG, UR et VD) sont favorables au projet et ne proposent aucune modification. Dix cantons (AR, BL, BS, GE, LU, NE, SH, TI, VS et ZG) approuvent également le projet dans son principe, mais élèvent diverses objections. GR émet deux remarques sur le projet, mais ne se prononce pas expressément sur son adoption ou son rejet. SG, enfin, se déclare opposé au projet.