Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

GE regrette que les conditions prévues pour obtenir une participation de la Confédération aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ soient très restrictives, notamment du fait de leur caractère cumulatif.

TI estime que la preuve du respect des conditions est inutilement compliquée à établir et laisse une grande marge d’interprétation, ce qui pourrait engendrer des divergences entre l’un ou l’autre canton et la Confédération. Il propose que le nombre d’entrées illégales en Suisse soit considéré comme « exceptionnellement élevé » à partir de 1000 par mois.

GR estime que le rapport explicatif devrait indiquer les critères objectifs qui permettent de déterminer quand il y a une situation extraordinaire dans la zone frontalière. À ses yeux, il est important de définir ces critères.

SG estime, lui, que le « nombre [...] exceptionnellement élevé [...] d’entrées illégales en Suisse » défini à l’art. 15a P-OERE se fonde sur des critères qu’un canton ne peut ni vérifier ni influencer. Il juge donc nécessaire de fixer un seuil chiffré à partir duquel ce nombre peut être considéré comme « exceptionnellement élevé ». En outre, il ne voit pas, dans la modification proposée, à quelles exigences un centre cantonal de départ doit répondre pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation financière de la part de la Confédération, et estime donc qu’il faut soumettre l’aménagement de ces centres à des règles, en matière d’hébergement comme en matière de traitement et d’exécution des procédures.

AsyLex et Les Verts demandent que soit précisé le moment où l’on peut parler d’un

« nombre [...] exceptionnellement élevé [...] d’entrées illégales en Suisse » : à leurs yeux, les conditions énoncées à l’art. 15a P-OERE (en particulier à la let. a) sont trop floues.

L’ASM regrette que les conditions soient définies hors de toute valeur de référence ou ordre de grandeur. Elle estime que la précision proposée au niveau de l’ordonnance n’est pas assez concrète et qu’elle laisse une marge d’interprétation trop importante. Afin de garantir une certaine sécurité juridique et une certaine capacité de planification, elle suggère de définir plus concrètement le nombre « exceptionnellement élevé » « d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes » dans l’ordonnance elle-même ou, à défaut, dans les directives, en gardant à l’esprit que la modification de la loi et de l’ordonnance vise à soutenir les cantons particulièrement sollicités.

L’OSAR et la SCCFA font remarquer que l’art. 82, al. 3, let. b, nLEI soumet la participation financière de la Confédération à la condition suivante : « le nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes [doit être] exceptionnellement élevé », mais que

l’art. 15a, al. 1, P-OERE ne précise pas « et de contrôle de personnes ». Elles se demandent donc s’il ne faut pas ajouter cette précision dans cette dernière disposition.

Dans son avis, l’organisation AsyLex a formulé des propositions concrètes d’amélioration. Elle regrette en outre qu’il soit difficile de savoir d’un seul coup d’œil combien de centres cantonaux de départ sont exploités en Suisse et à quels endroits, et combien de personnes entrent illégalement dans les cantons concernés. Cette situation, à ses yeux, nuit à l’objectivité et à la périodicité de toute appréciation de la réalité des choses.

Al. 1, let. a

BL et AsyLex (de même que la CCDJP et le PS) trouvent la formulation « pendant une période prolongée » très imprécise. BL craint qu’elle soit source de malentendus et de conflits et propose de limiter la période à cinq jours.