Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’OERE ‒ rétention et soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

La CRS (comme AsyLex) est d’avis que la rétention ne doit pas s’appliquer aux enfants ni aux adolescents car elle ne serait alors pas compatible avec les droits constitutionnels.

D’après la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse, la « détention [...] d’un enfant doit [...] n’être qu’une mesure de dernier ressort » ‒ y compris lorsque cette rétention se fonde sur le droit des migrations, estime la CRS. Pour cette dernière, si, à titre exceptionnel, le placement en rétention d’un enfant ou d’un adolescent est inévitable, la famille ne doit pas être séparée ni hébergée dans un centre cantonal de départ ; ces conditions devraient être inscrites dans l’ordonnance.

Sécurité et ordre publics

L’USS (et, dans le même ordre d’idées, l’OSAR et la SCCFA) renvoie au rapport explicatif, qui indique qu’héberger les personnes dans un centre cantonal de départ doit permettre d’éviter qu’elles se retrouvent la nuit dans un parc ou aux alentours d’une gare et qu’elles y « menacent la sécurité et l’ordre publics ». Elle estime que, d’un point de vue juridique, le but de la rétention dans un centre cantonal de départ est de remettre une personne à un État voisin en vertu d’un accord de réadmission et, donc, que l’indication précitée est inappropriée. AsyLex considère que le rapport explicatif, par cette indication, fait des personnes concernées une menace potentielle, alors qu’il devrait y être question d’un hébergement décent et de la satisfaction des besoins de base des intéressés.

Centres fédéraux pour requérants d’asile

La CCDJP (et NE, par analogie) relève qu’un nombre exceptionnellement élevé de requérants d’asile sur une période prolongée fait également peser une charge excessive sur les cantons qui abritent les CFA. Elle suggère donc que soit discutée, sans tarder, la question d’une indemnisation supplémentaire de ces cantons en cas de forte augmentation du nombre de requérants d’asile.

Organisme indépendant

L’OSAR et la SCCFA demandent que le respect des normes minimales en matière d’hébergement et d’encadrement ainsi que l’accès à la procédure d’asile ou au conseil juridique soient régulièrement contrôlés par un organisme indépendant ‒ d’autant plus, jugent-elles, que l’on sait relativement peu de choses sur les rétentions dans les centres cantonaux de départ (chiffres, procédures précises, etc.) et que cette mesure favoriserait la transparence.

Installations de la protection civile

L’OSAR, la CRS et la SCCFA renvoient au rapport explicatif, selon lequel les centres cantonaux de départ sont envisageables notamment lorsque le nombre de personnes interceptées est tel qu'il n’est plus possible de recourir aux installations de la protection civile. Elles estiment que ces dernières ne se prêtent pas à l’hébergement de personnes en fuite et qu’il vaut donc mieux héberger ces personnes dans d’autres structures.