Rapport sur les résultats

Référence : BAV-042.53-1/20/3/3/5

2 Evaluation des prises de position sur la base du catalogue de questions

2.1 Résultat de la consultation

Les résultats de la consultation montrent que tous les acteurs interrogés sont d’accord sur la fusion des deux ordonnances OTPE et OCTE en une seule ordonnance. La structure organisationnelle avec les gestionnaires du système CFF SA, CarPostal et la CGT-CH de l’OFROU est également largement approuvée et bien établie, notamment en raison des expériences faites lors de la pandémie de COVID-19. Seule la question de la représentation, par exemple, des chemins de fer à voie métrique et des entreprises de transport urbain au sein de cette organisation de crise a été soulevée dans plusieurs prises de position.

Les documents mis en consultation contenaient un catalogue de quatre questions. L’analyse des prises de position reçues suit la structure du questionnaire.

2.2 Acteurs des transports

Question 1: Les acteurs des transports sont toutes les organisations, services et entreprises

de transport qui accomplissent une tâche lors de la préparation aux situations ex-

ceptionnelles ou en cas de situation exceptionnelle. L’ordonnance énumère-t-elle tous les acteurs déterminants dans le domaine des transports et leurs tâches ?

L’implication des chemins de fer à voie métrique ainsi que des transports locaux et urbains dans

la préparation aux crises a été soulevée dans plusieurs prises de position. Les transports publics se caractérisent par une forte hétérogénéité. Les deux gestionnaires de système, les CFF et CarPostal, doivent donc défendre des intérêts et des exigences différents. Plusieurs prises de position demandent que les chemins de fer à voie métrique et les entreprises de transport urbain soit représentés à l’avenir au sein de l’organisation des gestionnaires de système. La structure de crise des gestionnaires de système devra tenir compte à l’avenir de cette hétérogénéité. Ainsi, un représentant d’un chemin de fer à voie métrique doit également siéger au sein de la maîtrise du système Rail (CFF), tandis qu’un représentant d’une entreprise de transport urbain doit être intégré dans la structure de crise du gestionnaire de système CarPostal. Le rapport explicatif a été adapté en conséquence, la mise en œuvre concrète sera fixée dans le cahier des charges des gestionnaires de système.

Diverses prises de position ont porté sur le champ d’application de l’ordonnance. Les deux thèmes principaux concernaient les entreprises de transport de marchandises par route et la limitation du champ d’application aux entreprises de transport de voyageurs ayant une fonction de desserte.

Une nouveauté est que les entreprises de transport de marchandises par route ont été intégrées dans le champ d’application de l’OCTSE. La proposition d’inclure ce secteur a suscité un puissant écho formé d’arguments pour ou contre, diamétralement opposés. Plusieurs instances se sont explicitement prononcées en faveur de l’intégration du secteur, en tant que partie importante des chaînes logistiques. Les partisans de l’intégration ont fait valoir que l’approvisionnement du pays en marchandises par la route, en tant que facteur central de l’approvisionnement du pays, devait également être pris en compte dans la préparation. Les opposants se sont clairement prononcés en faveur de l’exclusion des entreprises de transport de marchandises par route de l’ordonnance. Ils ont fait valoir que sans préparation, même pendant la pandémie, il n’y a pas eu de problèmes dans ce secteur. Ils ont également critiqué le fait que l’art. 14 attribue certaines tâches de préparation aux entreprises de transport ferroviaire, alors qu’aucune mesure concrète de préparation n’est décrite pour les entreprises de fret routier.

Dans le cadre de discussions avec l’ASTAG et l’OFAE, il a été décidé d’adapter le champ d’application et de formuler un nouvel article afin de définir les tâches des entreprises de transport de marchandises par route. Désormais, le champ d’application de l’OCTSE comprend les entreprises de fret routier disposant de plus de 20 véhicules de transport de marchandises d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les entreprises qui disposent de 20 véhicules de transport de marchandises d’un poids total