Rapport sur les résultats

Référence : BAV-042.53-1/20/3/3/5

comme jusqu’à présent, l’OFAC semble être le représentant le plus approprié de tous les intérêts de la navigation aérienne au sein de l’organe directeur.

Question 3: Les tâches des services fédéraux compétents pour les transports dans les situa-

tions exceptionnelles sont désormais fixées dans l’OCTSE. Tous les services concer-

nés au sein de l’administration fédérale sont-ils mentionnés et leurs tâches sont-

elles décrites ?

Les tâches de l’approvisionnement économique du pays (AEP) dans le cadre des transports prioritaires ont été jugées trop peu précises et peu claires dans plusieurs prises de position. L’art. 20, let. a, a donc été précisé. Celui-ci dispose désormais que le domaine Logistique de l’AEP ordonne l’exécution des transports prioritaires et se concentre notamment sur la priorisation des catégories de marchandises.

Les tâches des gestionnaires de système, des entreprises de transport et des gestionnaires d’infrastructure (GI) ont également été précisées. Il a été reconnu que les entreprises de transport avaient certes reçu le mandat de se préparer aux dangers et aux menaces formulés par l’organe directeur, mais sans indications précises sur la forme à adopter ni sur les mesures à prendre. L’OCTSE précise désormais que ce sont les gestionnaires de système qui effectuent les planifications stratégiques générales pour tous les dangers et menaces et qui mettent à la disposition des ET/GI la documentation correspondante. C’est ce qui a déjà été fait une première fois dans le cadre des préparatifs à une pénurie d’électricité. Ainsi, les gestionnaires de système ont publié en automne 2023 le modèle de gestion des TP, une documentation complète pour la branche qui décrit la procédure stratégique à suivre en cas de pénurie d’électricité pour les ET/GI et à partir de laquelle ces derniers peuvent se préparer concrètement à une éventuelle pénurie d’électricité au moyen de mesures opérationnelles et d’exploitation.

Question 4: Autres remarques sur l’OCTSE

Plusieurs prises de position ont fait l’objet de remarques et de propositions de modification supplémentaires, dont les plus importantes sont présentées ici :

Prise en charge des coûts : divers acteurs ont demandé que le dédommagement financier destiné à compenser le manque à gagner dû aux prescriptions de la Confédération en cas de situation exceptionnelle selon l’OCTSE soit également fixé dans cette ordonnance. L’OCTSE est une ordonnance sur la prévention des crises, c’est pourquoi elle ne peut pas traiter cette question. Il s’agit de se préparer à des situations exceptionnelles et de les gérer dans le cadre d’une gestion de crise structurée. Seule la rémunération des gestionnaires de système pour des tâches particulières est réglée, car elle concerne directement la gestion de crise.

Des prestations de base fixe ont été demandées en particulier dans le cadre de la décarbonisation. La Confédération devrait à l’avenir financer des prestations de base fixe, par exemple pour les capacités de transport régionales. L’OCTSE ne propose pas de cadre juridique à cet effet. Elle renonce même explicitement à ces prestations. Son objectif n’est pas de permettre des prestations de base fixe pour chaque situation exceptionnelle définie, mais que les entreprises de transport et les GI étudient les scénarios correspondants.

Plusieurs instances consultées ont évoqué les mesures de préparation des entreprises de transport à

d’éventuels événements dans le cadre d’un accident de centrale nucléaire. Ils ont critiqué le manque

de précision et de clarté concernant les travaux prévus dans le cadre de la préparation aux événements nucléaires. En particulier, les thèmes de la radioprotection ainsi que des personnes obligées ne sont toujours pas clairs dans la mise en œuvre concrète. Des entretiens avec l’Office fédéral de la protection de la population ont montré que les travaux de base à ce sujet ne correspondent pas encore à un état où une préparation des entreprises de transport serait possible. C’est pourquoi le texte des commentaires a été adapté en conséquence.