Rapport sur les résultats

Référence : BAV-042.53-1/20/3/3/5

supérieur à 3,5 tonnes et transportent des marchandises pour leur propre compte. Cela permet de garantir que seules les grandes entreprises de transport et le transport pour compte propre sont désignés dans le champ d’application de l’ordonnance.

En outre, l’art. 15 de l’ordonnance précise que les entreprises de fret routier doivent également ajouter à leur gestion de crise et d’urgence les thèmes de la CTE et les approfondir. Il n’est toutefois pas prévu d’obliger ces entreprises à prendre des mesures préventives ni même à fournir des prestations de base fixe, ni non plus que les services fédéraux procèdent à des audits de mise en œuvre de ces mesures auprès de ces entreprises. Il s’agit plutôt de faire en sorte que ces entreprises, qui sont des acteurs centraux de l’approvisionnement du pays, soient impliquées dans les thèmes correspondants dans le cadre de la prévention.

Certains cantons ont critiqué la limitation du champ d’application aux entreprises de transport de voyageurs ayant une fonction de desserte. Ils proposent d’intégrer toutes les entreprises de transport, qu’elles aient ou non une fonction de desserte, dans l’OCTSE, notamment pour donner aux cantons la possibilité d’intégrer les petites entreprises de transport (par ex. les installations à câbles) dans la gestion de crise en cas de situation exceptionnelle. L’art. 2, al. 1, est maintenu sans changement. Les entreprises tenues de se préparer doivent être désignées avec précision. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible d’intégrer toutes les entreprises de transport pertinentes en la matière, car les gestionnaires de système doivent organiser une banque de données d’adresses et des formations correspondantes. Si l’al. 1 était supprimé, il n’y aurait pas de nombre clairement défini d’entreprises de transport, ce qui rendrait impossible toute préparation structurée à des crises. Les cantons sont toutefois libres d’inclure dans la préparation de leur propre organisation de crise des entreprises de transport spécifiques sans fonction de desserte.

Diverses prises de position ont souligné l’importance d’un point de contact unique (SPOC, de l’anglais single point of contact) pour chaque entreprise de transport et chaque gestionnaire d’infrastructure. C’est pourquoi l’art. 14 a été complété par un alinéa disposant que chaque entreprise de transport doit à l’avenir désigner une personne responsable. Cette personne est chargée de tous les thèmes relatifs à la préparation aux situations exceptionnelles conformément à l’art. 2 OCTSE. Elle est annoncée aux gestionnaires de système et a accès à une plate-forme d’information. Les gestionnaires de système forment les personnes responsables (par ex. formation en ligne) et assurent la communication avec la personne concernée dans l’entreprise. En cas de changement de personnel, l’entreprise est tenue de nommer une nouvelle personne et de l’annoncer aux gestionnaires de système.

2.3 Organe directeur de la CTE

Question 2: L’organe directeur de la CTE se compose de représentants de tous les acteurs des transports déterminants en Suisse. Il se réunit deux fois par an et traite des questions stratégiques liées à la maîtrise des événements dans les transports. Tous les services déterminants sont-ils représentés au sein de l’organe directeur et les tâches de l’organe directeur sont-elles appropriées ?

L’organe directeur de la CTE s’occupe des questions stratégiques relatives aux transports dans des situations exceptionnelles. Il se réunit deux fois par an et se compose de différents offices fédéraux, de représentants des conférences cantonales ainsi que des gestionnaires de système, les CFF et CarPostal.

Certains ont souhaité nommer un représentant spécifique pour la navigation rhénane et intérieure ainsi que pour la navigation aérienne. La navigation intérieure est représentée par le gestionnaire de système CarPostal, ce qui a fait ses preuves, car ce secteur fait également partie des transports publics. La navigation sur le Rhin est un mode de transport central en cas de situations exceptionnelles, notamment de pénuries. En ce sens, l’OFAE est responsable et assure également les liaisons nécessaires avec les différents acteurs de la navigation rhénane. Il serait également pratiquement impossible de désigner un représentant unique pour le secteur extrêmement hétérogène de la navigation aérienne. C’est pourquoi,