Rapport explicatif

coordination définis dans les règlements (CE) n^o 883/2004⁹ et n^o 987/2009¹⁰, tels que l’interdiction de la discrimination, la prise en compte des périodes d’assurance et la fourniture des prestations au-delà des frontières.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Le projet a en premier lieu pour objectif de renforcer la participation des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Il leur permettra en effet de recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l’évaluation des coûts et également sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Le projet modifie la procédure actuelle en prévoyant que les cantons donnent leur avis sur l’évaluation des coûts seulement à l’autorité de surveillance. Depuis l’entrée en vigueur de la LSAMal, ils ne l’ont jamais fait auprès des assureurs. Le droit d’adresser à l'autorité de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est désormais accordé aux cantons. L’autorité de surveillance coordonne les flux d’informations entre les différents acteurs (par exemple en ce qui concerne les questions des cantons quant aux évaluations individuelles des assureurs relatives aux coûts) et garantit l’égalité de traitement entre les cantons.

Le projet apporte en second lieu une modification à la réglementation de la compensation des primes encaissées en trop, en prévoyant que le montant de la ristourne est accordé aux cantons lorsque la prime de l’assuré est entièrement couverte par la réduction des primes.

3.2 Mise en œuvre

En ce qui concerne le renforcement du rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes, la nouvelle disposition pourra être mise en œuvre sans que le Conseil fédéral la précise dans l’ordonnance. Chaque année au printemps, l’OFSP envoie aux cantons un courrier circonstancié dans lequel il leur explique le déroulement de la procédure, les documents qu’ils recevront et les délais de chacune des étapes. Ce courrier sera complété lorsque la modification de la loi sera entrée en vigueur. La nouvelle réglementation relative à la compensation des primes encaissées en trop nécessitera de modifier l’ordonnance pour adapter les modalités du remboursement.

4 Commentaire des dispositions

Art. 16, al. 6

Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent prendre position sur l’évaluation des coûts lors de la procédure d’approbation des primes. Leur avis est très important car ils disposent des meilleures connaissances pour vérifier les estimations des coûts concernant leur territoire. Cette disposition est précisée en prévoyant que les cantons prennent position seulement auprès de l’autorité de surveillance. Elle est complétée avec la possibilité pour les cantons de se déterminer également sur les tarifs de primes proposés par les assureurs pour leur territoire. Ils recevront par conséquent les premières propositions de primes que les assureurs soumettent à l’OFSP pour approbation. Pour définir leur politique de santé, ils ont un intérêt à connaître