Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet vise à renforcer le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Il prévoit également que le remboursement des primes encaissées en trop est accordé aux cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement couverte par la réduction des primes.

Contexte

Les cantons sont des acteurs importants dans la procédure d’approbation des primes puisqu’ils sont ceux qui sont le mieux à même d’évaluer les coûts sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle ils peuvent prendre position sur ce sujet avant que les primes ne soient approuvées. Ils demandent d’être impliqués davantage dans la procédure. En automne 2019, une motion demandant de renforcer le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes a été déposée au Conseil des États. Le Parlement l’a adoptée en automne 2021.

La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) permet aux assureurs de procéder à une compensation des primes encaissées en trop si, pour une année et un canton donnés, les primes ont été nettement plus élevées que les coûts. Selon le droit actuel, le remboursement se fait dans tous les cas en mains des assurés. Cette situation peut se révéler insatisfaisante pour les cantons si la prime est complètement prise en charge par les pouvoirs publics.

Contenu du projet

Le projet prévoit d’une part d’associer les cantons de manière plus étroite à la procédure d’approbation des primes. En plus de recevoir les propositions de primes que les assureurs soumettent à l’autorité de surveillance pour approbation, ils auront désormais la possibilité de se prononcer sur ces dernières. D’autre part, il apporte une modification à la compensation des primes encaissées en trop : dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement est accordé aux cantons qui ont payé la réduction de primes.