Rapport explicatif
Consultation 2023/27: Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop · 9 pages
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6.5 Délégation de compétences législatives
Le droit en vigueur prévoit déjà une délégation en faveur du Conseil fédéral pour édicter les dispositions d’exécution nécessaires pour la compensation des primes (art. 17, al. 4, LSAMal).