Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes

La procédure d’approbation des primes a été modifiée avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal¹). Aux termes de l’art. 16, al. 6, LSAMal, les cantons peuvent, avant l’approbation des tarifs, donner leur avis aux assureurs et à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts pour leur territoire. Ils disposent en effet du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour vérifier les estimations des coûts concernant leur territoire. Ils peuvent également influencer les coûts puisqu’ils sont compétents pour la planification hospitalière et l’approbation de certains tarifs (art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; LAMal²).

Pour leur permettre de se déterminer sur les coûts, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) remet chaque année à chaque canton tous les documents et toutes les informations dont il a besoin, notamment les données détaillées sur les coûts, les données de base des assureurs, l’ensemble des primes de l’année suivante concernant son territoire, les primes moyennes du canton par région et groupe d’âge, le compte de résultat cantonal, les effectifs détaillés de tous les cantons, l’aperçu des réserves des assureurs pour l’ensemble de la Suisse et les mutations provisoires des assureurs³. Seules les estimations des assureurs concernant le rapport entre les coûts et les primes pour l'année en cours et l’année suivante ne sont pas transmises aux cantons.

En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la LSAMal, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs de primes eux-mêmes. Ils estiment cependant que l’analyse des coûts est indissociable de l’évaluation des primes car cette dernière en est la conséquence directe et représente l’élément clé des dépenses de santé. Ils ont développé des compétences en la matière et aimeraient pouvoir les utiliser dans l’intérêt de leur population. Sur la base d’informations incomplètes, il leur est en outre difficile de formuler des observations pertinentes sur les coûts et les primes.

Les cantons demandent davantage de droits dans la procédure d’approbation des primes. Six cantons ont déposé une initiative de teneur identique à cette fin :

- Tessin (20.300) Renforcer la participation des cantons en leur fournissant des

informations complètes afin qu’ils puissent prendre position de manière éclairée lors de la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie

- Genève (20.304) Plus de force aux cantons. Informations complètes aux cantons pour une prise de position pertinente dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie

1 RS 832.12

2 RS 832.10