Rapport sur les résultats

- GR : Il faut fixer le déroulement de la procédure et les délais de sorte à ce que l’autorité de surveillance puisse tenir compte de la prise de position des cantons dans la procédure d’approbation des primes.

- santésuisse : Il s’agit d’éviter les doublons. Il faut garantir que les informations soient transmises aux cantons exclusivement par l’OFSP. Celui-ci est le seul qui dispose de toutes les données des assureurs actifs dans un canton. Si les assureurs doivent livrer les informations aux cantons dans lesquels ils sont actifs, cela représentera une grande charge de travail pour eux. Dans tous les cas, c’est l’OFSP qui doit coordonner et évaluer les prises de position des cantons. Une prise de position des cantons directement adressée aux assureurs ne ferait pas de sens car, en fin de compte, c’est l’OFSP et non les cantons qui approuve les primes.

4.2 Compensation des primes encaissées en trop

4.2.1 Inégalité de traitement entre les assurés

La CDS, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, le Groupe Mutuel, santésuisse allèguent que le projet du Conseil fédéral introduit une inégalité de traitement entre les bénéficiaires des réductions de primes. Les assurés dont la prime est entièrement couverte par la réduction des primes ne recevraient aucun remboursement de la compensation des primes encaissées en trop alors que les assurés dont la prime est prise en charge à 99% par la réduction des primes recevraient l’intégralité du montant de compensation. La CDS, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH demandent que l’assureur rembourse le canton dans tous les cas au maximum jusqu’au montant de la réduction des primes accordé.

Pour BE, si la réduction des primes correspond à la prime brute (=prime approuvée par l’OFSP), on peut admettre que la réduction de primes est calculée en fonction du montant de la prime. La compensation des primes encaissées en trop peut être accordée au canton. Si en revanche la réduction de primes est inférieure à la prime brute, l’assureur ne peut pas savoir si la première est calculée selon un pourcentage de la prime ou s’il s’agit d’un montant fixe. Dans cette hypothèse, la compensation des primes encaissées en trop doit être versée à l’assuré. L’essentiel est que les cantons qui connaissent un système de réduction de primes fixe (une réduction fixe est accordée chaque mois indépendamment du montant de la prime) ne bénéficient pas de la compensation des primes encaissées en trop. Dans le cas contraire, ils n’accorderaient plus l’intégralité de la réduction de primes fixée par le droit cantonal.

4.2.2 Inclusion des prestations complémentaires

Pour fixer le droit des cantons à recevoir le montant de compensation, la CDS, AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH demandent de considérer non seulement les réductions de primes au sens de