Rapport sur les résultats

composante de la décision de l’OFSP. La question de la légalité de cette compétence se pose puisque les cantons n’ont, de par la loi, qu’un rôle consultatif facultatif. Pour ce participant à la consultation, cette mesure est sans bénéfice réel sur les coûts.

3.2 Compensation des primes encaissées en trop

Selon l’avant-projet, les cantons reçoivent la compensation des primes encaissées en trop pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes. Durant la consultation, les cantons ont demandé de prendre en considération également les prestations complémentaires et de recevoir la compensation des primes encaissées en trop jusqu’à concurrence du montant pris en charge par le canton.

3.2.1 Participants approuvant le projet sans réserve

Canton (1) : JU

Partis politiques (3) : Le Centre, PLR, UDC

3.2.2 Participants approuvant le projet avec remarques

Cantons (25) : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques (2) : PS, Les Verts

Association faîtière de l’économie (1) : USS

Conférence cantonale (1) : CDS

Assureur (1) : santésuisse

3.2.3 Participants rejetant le projet

Assureurs (2) : curafutura, Groupe Mutuel

Pour curafutura, cette modification de la LSAMal entraînerait un surcroît de travail administratif, notamment en cas de changement de canton de l’assuré. Se poserait la question de savoir quel canton reçoit quelle part du remboursement. De plus, en cas d’annulation de la réduction des primes, il faudrait refaire le décompte. La charge de travail supplémentaire pour les assureurs serait disproportionnée par rapport au faible bénéfice pour les cantons. Les très nombreuses corrections individuelles et les nouveaux décomptes impliqueraient un surcroît de travail énorme et disproportionné. Pour le Groupe Mutuel, le projet du Conseil fédéral introduit une inégalité de traitement entre les assurés en fonction du taux de la réduction des primes qu’ils reçoivent. Etendre le principe du remboursement aux cantons aux assurés au bénéfice d’une réduction de primes partielle poserait des problèmes de mise en œuvre considérables compte tenu de la diversité des situations.