Rapport sur les résultats

- ZH : Fait une proposition qui diverge de celle de la CDS. Le canton bénéficiaire n’est pas celui dans lequel l’assuré a son domicile le 1^erjanvier, mais celui qui a accordé la réduction de primes. Cette différence est importante si on inclut les prestations complémentaires.

- santésuisse : Contrairement à ce que prévoit la proposition de la CDS, ce n’est pas l’assureur, mais le canton qui doit verser la différence à l’assuré. Cela évite les difficultés liées aux cas de correction a posteriori des réductions de primes, de décisions rétroactives de réductions de primes et de changement de canton en cours d’année.

5 Entrée en vigueur

santésuisse souligne qu’il faudra laisser suffisamment de temps (un à deux ans) pour adapter le concept d’échange des données.