Rapport sur les résultats

3 Aperçu général

3.1 Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes

L’avant-projet prévoit deux modifications :

- Les cantons ne peuvent plus donner leur avis directement aux assureurs.

- Les cantons peuvent donner leur avis sur les propositions de primes des assureurs.

3.1.1 Participants approuvant le projet sans réserve

Canton (1) : ZG

Partis politiques (2) : Le Centre, UDC

3.1.2 Participants approuvant le projet avec remarques

Cantons (25) : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH

Partis politiques (2) : PS, Les Verts

Association faîtière de l’économie (1) : USS

Conférence cantonale (1) : CDS

Assureur (1) : santésuisse

3.1.3 Participants rejetant le projet

Parti politique (1) : PLR

Assureurs (2) : curafutura, Groupe Mutuel

Pour le PLR, il n’est ni nécessaire, ni judicieux d’accorder aux cantons la possibilité de se prononcer sur les propositions de primes. Cela ne ferait qu’augmenter la confusion sur le rôle des différents acteurs dans la procédure d’approbation des primes. C’est l’OFSP qui est compétent pour approuver les primes. Celles-ci sont calculées sur la base d’une estimation des coûts. Les cantons peuvent déjà aujourd’hui se déterminer sur l’évolution des coûts pour leur territoire. curafutura allègue qu’avec le projet, les cantons auraient un rôle multiple dans la procédure d’approbation des primes. Cela entraînerait un manque de clarté dans la répartition des compétences entre l’OFSP et les cantons ainsi qu’une bureaucratie inutile. Le Groupe Mutuel invoque un risque accru de prolongation de la procédure d’approbation des primes. Selon lui, le mélange des compétences affaiblit la compétence décisionnelle de l’OFSP. Les cantons se muent en auxiliaires décisionnels puisque leur analyse et leur avis deviennent une