Rapport sur les résultats

l’art. 65 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal³), mais également les prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC⁴). santésuisse souligne que si les prestations complémentaires sont prises en compte, il est indispensable que l’assureur verse le montant de la compensation des primes à un seul service cantonal, à charge pour ce dernier de redistribuer ensuite le montant à l’interne du canton entre les différentes unités concernées.

4.2.3 Inégalité de traitement entre les cantons

BS et UR soulignent que dans certains cantons, seules des réductions partielles de primes sont accordées en fonction de la situation financière des assurés. Le projet du Conseil fédéral désavantage ainsi les cantons qui octroient des réductions de primes échelonnées puisque ceux-ci ne pourraient profiter que marginalement du remboursement de la compensation des primes encaissées en trop alors même qu’ils s’engagent fortement sur le plan financier pour la réduction des primes.

4.2.4 Allocation des montants de compensation à la réduction des primes

Le PS, les Verts et l’USS demandent que les montants versés aux cantons au titre de la compensation des primes encaissées en trop soient impérativement alloués à la réduction des primes.

4.2.5 Obligation d’annonce des cantons

BE indique qu’il est nécessaire de créer la base légale pour instaurer une obligation pour les cantons d’annoncer aux assureurs les assurés qui bénéficient d’une réduction de primes complète. Au niveau de l’ordonnance, il s’agira de régler quelles données doivent être transmises. Le « Concept Echange de données sur la réduction des primes » devra être complété en conséquence. Selon santésuisse, la plate-forme sedex constitue l’outil adéquat pour une solution technique simple.

4.2.6 Demandes et remarques diverses

- AR : Dans le projet du Conseil fédéral, le choix de la franchise n’a pas été suffisamment pris en compte. La prime dépend fortement du montant de la franchise.

- BE : Recevoir une réduction de primes complète ne signifie pas forcément que la prime est entièrement couverte. De plus les bénéficiaires de prestations complémentaires ne reçoivent pas une réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal, mais des prestations complémentaires au sens de la LPC.

- BL : Le montant de la compensation des primes sera-t-il versé directement au canton ou à l’organe d’exécution de la réduction des primes ? Le versement direct au