Rapport sur les résultats

1 Contexte

La présente modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal¹) comprend d’une part le renforcement du rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Ceux-ci pourront désormais se prononcer sur les propositions de primes pour leur territoire avant qu’elles ne soient approuvées et recevront les informations et les documents nécessaires à cet effet. D’autre part, la compensation des primes encaissées en trop est modifiée en ce sens que le montant de la compensation est accordé au canton lorsque la prime de l’assuré est subventionnée à 100%. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet. Cette invitation a été adressée à 71 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 14 septembre 2023 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 38 prises de position ont été reçues.

Catégorie Consultés Réponses de Réponses Total consultés spontanées 1 Cantons 26 26 -26

2 Partis politiques 11 5 -5

3 Associations faîtières des communes, des 3 - - - villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national 4 Associations faîtières de l'économie œu- 8 2 -2

vrant au niveau national 5 Conférences cantonales 4 1 -1

6 Associations de consommateurs, associa- 4 1 -1

tions patronales 7 Assureurs 6 2 13

8 Assurés, Patients 6 - - - 9 Divers 3 - - - Total 71 37 138

La liste exacte des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, figure en annexe.