Rapport sur les résultats

3.3 Participants ayant explicitement renoncé à prendre position sur le projet

Association faîtière de l'économie (1) : UPS

Associations de consommateurs (1) : SKS

4 Principaux arguments invoqués2

4.1 Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes

4.1.1 Suppression de la possibilité pour les cantons de donner leur avis aux assureurs

La CDS, AG, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, PS, Les Verts, USS rejettent cette modification. Les cantons font usage de cette possibilité et la situation n’a pas changé à cet égard depuis l’introduction de la LSAMal.

BE et le Groupe Mutuel se sont en revanche explicitement déclarés d’accord avec la suppression de cette possibilité. Le Groupe Mutuel demande par ailleurs comment l’OFSP entend trier les questions des cantons afin d’en limiter le nombre.

4.1.2 Liste des documents et des données transmis aux cantons

La CDS, AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZH demandent de compléter la liste des documents et des données transmis aux cantons avec les recettes de primes (groupe de comptes 3), le bénéfice brut, le résultat actuariel et le combined ratio prévu des différents assureurs et de les mentionner dans le message du Conseil fédéral. Le Groupe Mutuel regrette que le rapport explicatif ne contienne pas une liste complète des documents que l’OFSP remet aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes. Les personnes ayant accès à ces données dans les cantons devraient signer des clauses de confidentialité. Les cantons ne devraient pas pouvoir fournir d’informations à ce sujet avant la communication officielle du Conseil fédéral.

4.1.3 Demandes diverses

- FR : L’élargissement des compétences des cantons dans la procédure d’approbation des primes, notamment l’évaluation des propositions de primes, nécessitera des ressources supplémentaires. Une mutualisation des ressources cantonales serait pertinente pour la réalisation de ce type d’analyse et permettrait une gestion efficiente des ressources. Cela pourrait par exemple être mis en œuvre via une commission intercantonale avec une représentation tournante.