Projet

Ordonnance EES «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 3, 4, al. 2, 4a, al. 2, 4b, al. 2, 5, al. 3, 7, al. 2, 8, al. 2, 9, al. 2, 14, al. 2 et 3, 16 et

21, al. 2)

Catalogue des données, services habilités et étendue des autorisations d’accès à l’EES

Légende

Étendue des autorisations d’accès:

A Consultation en ligne

B Saisie et traitement en ligne

Vide Pas d’accès

¹Accès direct par ORBIS

Services habilités:

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Domaine de direction Planification et ressources

– II Domaine de direction Immigration et intégration dans le cadre des

tâches liées à l’entrée et au séjour des ressortissants d’État tiers en Suisse

– III Domaine de direction Affaires internationales

CEA fedpol Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol

RSE Représentations suisses à l’étranger et missions

DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État et Direc-

tion consulaire

LEGI Protocole du DFAE et Mission permanente de la Suisse auprès de l’Of-

fice des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève

POCA Autorités de police cantonales ou communales opérant sur le territoire

suisse dans le cadre de tâches relevant du droit des étrangers

PCfr Autorités de police cantonale chargées des contrôles aux frontières ex-

térieures de l’espace Schengen

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières : collabora-

teurs chargés d’effectuer des tâches de contrôle de personnes

MIGRA Autorités migratoires cantonales et communales dans le cadre des

tâches liées à l’entrée et au séjour des ressortissants d’État tiers