Projet

Ordonnance EES «%ASFF_YYYY_ID»

a. les données relatives à l’identité de la personne ;

b. les données liées au document de voyage ;

c. l’image du visage ;

d. les empreintes digitales.

Art.14b Communication des données à des tiers par la CEA fedpol

¹Les données traitées dans l’EES obtenues dans le cadre sécuritaire ne peuvent pas être communiquées à un État tiers ni à une organisation internationale ou une entité privée.

²Dans des cas particuliers et sur demande, les données suivantes de l’EES relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il existe un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction pénale grave, si les conditions fixées à l’art. 41, par. 6, du règlement EES sont remplies :

a. les données relatives à l’identité de la personne ;

b. les données du document de voyage ;

c. la date et l’heure de l’entrée ou de la sortie ;

d. le point de passage frontalier de l’entrée ou de la sortie et l’autorité qui a autorisé l’entrée.

³Les conditions prévues aux art. 11 et 12 sont applicables.

⁴La CEA fedpol transmet les données de l’EES à une autorité désignée d’un État tiers uniquement si aucun danger pour la personne n’en résulte.

⁵Elle vérifie le parcours migratoire de la personne et notamment l’existence de la qualité de réfugié auprès du SEM.

⁶Si les données de l’EES appartiennent à un autre État Schengen, celui-ci est immédiatement informé de la transmission des données.

Art. 20a Répertoire des communications de données

¹Chaque communication de données de l’EES par le SEM au titre de l'art. 103d LEI est répertoriée à des fins statistiques, avec indication de l’État destinataire, des catégories de données communiquées et de la date de la transmission. Le répertoire est tenu à la disposition du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

²Les informations sont conservées durant 6 ans après que la communication a eu lieu.

II

L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2026.