Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

La motion 22.3392 « Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle » a été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) le 29 avril 2022 par 11 voix contre 10 et 4 abstentions. Elle charge le Conseil fédéral (CF) de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. Le dépôt de la motion a été motivé par le fait que la majorité des membres de la CIP-N jugeait la réglementation actuelle trop restrictive (art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). De l’avis de la CIP-N, il ne fait pas de sens d’exclure des jeunes adultes aptes et motivés à entamer une formation professionnelle, dès lors qu’ils séjournent de toute façon en Suisse. Une minorité de la commission proposait son rejet, estimant que la motion était susceptible de donner un mauvais signal.

Dans sa prise de position du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, estimant, en substance, qu’il avait déjà examiné la nécessité de modifier l'article 30a OASA dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la CIP-N 18.3381 « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ». Il y avait notamment constaté qu’un assouplissement des critères d’admission de l’art. 30a OASA entraînerait une inégalité de traitement envers les autres sans-papiers qui n'effectuent pas une formation professionnelle initiale et que cela constituerait une amélioration injustifiée du traitement des sans-papiers par rapport à d'autres étrangers qui se conforment aux règles d'admission, ce qui encouragerait une migration illégale.

La motion a été adoptée par le Conseil national (CN) le 8 juin 2022 par 111 voix contre 73 et 4 abstentions.

Le 17 octobre 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a mené une discussion approfondie sur l’accès à la formation professionnelle et l’exercice d’une activité lucrative par les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers lors du traitement de la motion CIP-N 22.3392 et a mené une première discussion sur la motion Markwalder 20.3322 « Ne pas interrompre l’apprentissage des requérants d’asile déjà intégrés dans le marché suisse de l’emploi » (cf. infra).

Par 8 voix contre 4, la CIP-E a recommandé à son Conseil de rejeter la motion CIP-N 22.3392. Dans son rapport du 17 octobre 2022, elle constate que la possibilité, pour les jeunes requérants d’asile déboutés et les jeunes sans-papiers, d’effectuer et de conclure une formation professionnelle a fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires ces dernières années, dont deux ont été rejetées par la CIP-E sur le sujet. Elle indique que son avis et ses arguments n’ont pas changé. Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée doivent quitter le pays et il faut éviter de créer des incitations à séjourner illégalement en Suisse. Selon la CIP-E, une adoption de la motion enverrait un mauvais signal et il y a lieu de ne pas encourager la migration illégale. Elle souligne que l’accélération des procédures d’asile, mise en œuvre depuis le 1^er mars 2019, a permis de résoudre la plus grande majorité des problèmes rencontrés dans ce domaine et qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures législatives en la matière. Une minorité considère que la motion Barthassat 08.3616 « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal », dont découle l’art. 30a OASA, n’a eu que peu d’effets car les critères qui ont été fixés dans le cadre de sa mise en œuvre sont très stricts. Elle estime qu’il faut faciliter l’accès au marché du travail des personnes qui se trouvent déjà