Rapport explicatif

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La modification proposée entraîne un assouplissement des conditions d’admission actuelles. Il faut donc s’attendre à une certaine augmentation du nombre de demandes déposées auprès des cantons et du SEM et de la charge de travail afférente. Pour les sans-papiers, cette augmentation ne peut pas être déterminée précisément car il n’existe pas de données statistiques en la matière, vu l’illégalité de leur séjour en Suisse. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de l’art. 30a OASA (en 2013) le SEM a approuvé 61 demandes initiales sur la base de l’art. 30a OASA. Ce chiffre doit être relativisé car une part importante des jeunes sanspapiers ont été régularisés avec l’ensemble de leur famille en application des dispositions légales usuelles (art. 31 OASA). Par conséquent, le nombre de jeunes sans-papiers régularisés effectuant une formation professionnelle initiale est certainement plus important.

En ce qui concerne les requérants d’asile déboutés, seule une estimation peut être faite au regard du nombre de personnes mineurs au bénéfice de l’aide d’urgence. Au deuxième trimestre 2022, 1’744 personnes nées entre 2002 et 2007 (soit âgées de 15 à 20 ans) étaient au bénéfice de l’aide d’urgence pour des demandes d’asile déposées entre 2018 et 2022. Sur ce nombre de 1’744 personnes potentiellement concernées par un assouplissement des conditions d’admission, il n’est pas possible de définir quelle est la proportion de personnes qui, d’une part, souhaitent effectuer une formation professionnelle initiale et, d’autre part, remplieraient les conditions de l’art. 30a. al. 1, let. a, P-OASA.

5 Aspects juridiques

Le projet se fonde sur l’art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en matière d’entrée en Suisse, de sortie, de séjour et d’établissement des étrangers ainsi que d’octroi de l’asile. La modification proposée concerne une disposition d’exécution de la LEI et de la LAsi (art. 30, al. 1, let. b LEI et art. 14, al. 2 LAsi) visant à préciser les conditions d’admission applicables à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d’effectuer une formation professionnelle initiale. La modification proposée est compatible avec la Constitution fédérale et les obligations internationales de la Suisse.