Rapport explicatif

en Suisse, une opinion que l’on retrouve également parmi les milieux économiques et les PME (pénurie de main d’œuvre avec une formation professionnelle dans certains domaines).

Le 14 décembre 2022, la motion CIP-N 22.3392 a été acceptée par le Conseil des Etats (CE) par 21 voix contre 19 et 0 abstention. Le projet de modification de l’art. 30a, al. 1, let. a P-OASA vise à mettre en œuvre cette motion.

Relation avec les objectifs de la motion Markwalder 20.3322

La motion Markwalder 20.3322 « Ne pas interrompre l'apprentissage des requérants d'asile déjà intégrés dans le marché suisse de l'emploi », déposée le 5 mai 2020, charge le Conseil fédéral de modifier la législation et la pratique de manière à ce que les requérants d'asile qui ont valablement conclu un contrat d'apprentissage ou de formation et sont intégrés dans le marché suisse de l'emploi puissent terminer leur formation. Elle a été adoptée par le Conseil national le 2 mars 2023. Lors de son examen du 25 avril 2023, la CIP-E a proposé à l’unanimité de rejeter la motion pour un motif formel. En effet, de l’avis de la CIP-E la motion de la CIP-N 22.3392, va, en substance, dans le même sens que la motion Markwalder 20.3322, avec un champ d’application plus large. Vu que le mandat de préparer les modifications législatives nécessaires pour la motion CIP-N 22.3392 a déjà été transmis au Conseil fédéral, la CIP-E a rejeté la motion 20.3322. D’autre part, une partie de la commission a relevé que les informations chiffrées fournies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) montrent que le nombre de personnes potentiellement concernées par la mise en œuvre de la motion Markwalder 20.3322 est très faible.

Le 15 juin 2023, le Conseil des Etats a rejeté la motion Markwalder 20.3322 estimant, comme la CIP-E, que les objectifs poursuivis par la motion 20.3322 étaient contenus dans ceux de la motion CIP-N 22.3392, acceptée par le Parlement et que, par conséquent, un mandat de mise en œuvre de ces objectifs a déjà été transmis au Conseil fédéral.

Le SEM va mettre en œuvre les objectifs de la motion Markwalder 20.3322, soutenus par le Conseil national et le Conseil des Etats, en prolongeant le délai de départ jusqu’à la fin de la formation professionnelle initiale pour les requérants d’asile déboutés déjà au bénéfice d’un contrat d’apprentissage. Selon les estimations du SEM, cela concerne un nombre de cas très réduit. Contrairement à la mise en œuvre de la motion CIP-N 22.3392, qui nécessite une modification de l’OASA, objet du présent rapport explicatif, la mise en œuvre des objectifs de la motion Markwalder 20.3322 ne nécessite aucune modification législative et sera réalisée par le biais d’une modification des directives du SEM.

1.2 Solutions étudiées

Règlementation actuelle

La loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) fixent les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur aux requérants d’asile déboutés et aux personnes en séjour illégal en Suisse (sans-papiers). Pour les requérants d’asile déboutés, l’art. 14, al. 2 LAsi prévoit les conditions cumulatives suivantes : un séjour en Suisse d’au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile, le lieu de séjour de l’étranger doit toujours avoir été connu des autorités, il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison d’une intégration poussée et il n’existe aucun motif de révocation (p. ex : des condamnations pénales).

Pour les sans-papiers, l’art. 30, al. 1, let. b LEI ne fixe aucune durée de séjour minimum avant le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les art. 30a et 31 OASA ne prévoient pas non plus de durée de séjour minimum. Néanmoins, la jurisprudence des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral (TF) et Tribunal administratif fédéral (TAF)) a établi certains critères (cf. ATF 123 II 125, Arrêts TAF F-7082/2017, consid. 5.5 et 5.6 et F-