Rapport explicatif
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 · 69 pages
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Tableau 6
Deux premières années des CP 21–24 (en millions de francs)
PD 21–24 2021 2022 2023 2024 Total
Indemnité d’exploitation 678 584 514 494 2 270
Contributions d’investisse- 2 883 2 782 2 910 2 753 11 328 ment Ressources CP 3 561 3 366 3 424 3 247 13 598 Tâches systémiques 118 136 120 132506
Réserve, options comprises 0 0 146 150296
Total PD* 3 679 3 502 3 690 3 529 14 400
* Les plans de versement actuels 2021–2024 des GI ne contiennent pas encore le besoin supplémentaire d’environ 365 millions de francs signalé par leurs soins, lequel a été intégré temporairement dans la planification à long terme du FIF (tableau 12) et sera traité par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2024.
Si l’on ne considère que les indemnités d’exploitation, une part importante du besoin supplémentaire s’explique par les moyens additionnels d’environ 158 millions de francs requis en 2021 et 2022 pour surmonter la crise du COVID-1931.
Au cours des années 2021 à 2024, les besoins en ressources CP, tâches systémiques comprises, restent donc relativement stables en moyenne.
1.6.3 Plafond de dépenses pour les années 2025 à 2028
Pour indemniser les coûts non couverts prévus de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire ainsi que pour financer les rénovations et les tâches systémiques dans le domaine de l’infrastructure, la Confédération met à disposition des GI un total de 15 100 millions de francs pour les années 2025 à 2028 (tableau 7).
31 Afin de surmonter ou d’atténuer la crise du COVID-19, 158 millions de francs supplé- mentaires ont été versés au titre des indemnités d’exploitation CP pour les années 2021 et 2022 en vertu du message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.