Rapport explicatif

5.3 Forme de l’acte à adopter

En vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁴⁰, un décret sous forme d’arrêté fédéral simple, c’est-à-dire non sujet au référendum, est requis en l’espèce.

Le plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028 est alloué sous forme d’un arrêté fédéral simple (art. 25, al. 1 et 2, et 29 LParl).

Le crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2025 à 2028 est alloué en vertu de la même base juridique sous forme d’un arrêté fédéral simple.

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., la majorité des membres des deux Chambres est requise pour l’approbation des dispositions relatives aux subventions et des plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Vu les montants du plafond de dépenses (15 100 millions de francs pour la période 2025–2028) et du crédit d’engagement (185 millions de francs pour la même période), les deux arrêtés fédéraux sont assujettis au frein aux dépenses.

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les arrêtés fédéraux proposés sont en accord avec la LSu.

5.5.1 Importance de la subvention pour atteindre les objectifs visés

Comme il est indiqué au ch. 4.3, une infrastructure ferroviaire performante constitue un avantage important pour la Suisse. Cet atout permet de maîtriser de manière efficace et écologique la croissance du transport de voyageurs et des marchandises. Etant donné que les conditions-cadre ne permettent pas d’appliquer des prix couvrant les coûts pour l’utilisation de ladite infrastructure, les objectifs de la Suisse en matière de politique des transports, notamment l’objectif de transfert pour ce qui est du transport de marchandises transalpin, qui est inscrit dans la Constitution, ne peuvent être atteints qu’à l’aide de subventions versées aux GI.