Rapport explicatif
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 · 69 pages
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En encourageant les installations privées pour le transbordement de marchandises en transport combiné et les voies de raccordement privées, la Confédération apporte une contribution essentielle à un développement durable du transport de marchandises.
5.5.2 Pilotage matériel et financier
Le pilotage repose sur un cycle régulateur du controlling, sur des objectifs quantitatifs et sur le contrôle régulier de la réalisation des objectifs. Le processus de pilotage financier par la Confédération est présenté en détail au ch. 1.3. La base juridique ad hoc est l’OCPF.
L’aide financière destinée à promouvoir les installations privées de triage et de transbordement est évaluée notamment sur la base de critères de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement. Toutefois, les aspects économiques et la conception relative au transport ferroviaire de marchandises font également l’objet d’une attention particulière (voir ch. 1.8.1).
5.5.3 Procédure d’octroi des contributions
Les indemnités pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures sont basées sur les CP 2528 et leurs conventions de financement, qui fixent les contributions allouées par la Confédération aux GI. Les contributions d’investissement de la Confédération aux installations de triage et de transbordement privées sont versées sur demande par voie de décision.