Rapport explicatif

budgétaires afférents dans le FIF sont votés chaque année par le Parlement dans le cadre du budget. Les ressources sont intégralement financées à partir du FIF.

Art. 2

Un montant de 600 millions de francs prélevé sur le plafond de dépenses visé à l’art. 1 pourra être employé à financer les tâches systémiques du domaine de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 3

Les arrêtés de crédit sont des arrêtés fédéraux simples et ne sont pas sujets au référendum.

3.2.2 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Art. 1

Le crédit d’engagement de 185 millions de francs sert à poursuivre la promotion actuelle du transport de marchandises et du transfert du trafic marchandises. Les principales bases légales sont la LTM et la LTTM. Les subventions peuvent être versées à des installations situées en Suisse, mais aussi à l’étranger, à condition que ces dernières servent au transfert du trafic lourd transalpin.

Art. 2

Les prévisions de renchérissement sur lesquelles se fonde le volume du crédit d’engagement sont indiquées dans l’arrêté fédéral. Elles se fondent sur le niveau de l’indice national des prix à la consommation de mars 2023, soit 106,00 points, ce niveau d’indice se rapportant à la série d’indices «décembre 2020 = 100 points».

Art. 3

Les arrêtés de crédit sont des arrêtés fédéraux simples et ne sont pas sujets au référendum.

3.3 Prévisions de renchérissement

L’arrêté fédéral concernant la CP 2025-2028 n’est pas concerné par les prévisions de renchérissement. Le plafond de dépenses et le crédit d’engagement prévus incluent le renchérissement éventuel et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les GI ont établi des