Rapport explicatif

prévisions de renchérissement pour les mesures prévues, en se basant sur les directives de la Confédération.

Les prévisions de renchérissement sur lesquelles se fonde l’arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour les contributions d’investissement aux installations privées de triage et de transbordement pour les années 2025 à 2028 sont présentées à l’art. 2 de l’arrêté fédéral. Elles se fondent sur le niveau de l’indice national des prix à la consommation de mars 2023, soit 106,00 points, ce niveau d’indice se rapportant à la série d’indices «décembre 2020 = 100 points». Les crédits budgétaires annuels sont respectivement adaptés aux prévisions de renchérissement actuelles.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les dépenses d’exploitation, de maintenance et de tâches systémiques de l’infrastructure ferroviaire sont intégralement financées via le FIF. Les ressources ad hoc pour les années 2025 à 2028 sont provisionnées dans la planification financière du FIF. Cette forme de financement introduite par FAIF permet d’éviter de grever les finances fédérales en cas de hausse des coûts d’exploitation et de maintenance des infrastructures.

Le projet n’entraîne pas de dépenses supplémentaires de personnel.

4.2 Conséquences sur les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a aucune conséquence financière directe, ni sur les cantons ni sur les communes, car la contribution cantonale au FIF n’a pas de rapport direct avec le montant du plafond de dépenses. Désormais, sous le régime FAIF, la Confédération est compétente pour le financement de l’infrastructure ferroviaire, y compris celle des chemins de fer privés. Les cantons fournissent une contribution forfaitaire au FIF. Le financement est donc identique pour tous les GI. La clé de calcul des participations cantonales au versement visé à l’art. 57 LCdF (contribution cantonale) est régie par l’art. 23 OCPF. L’indexation de la contribution cantonale est fixée à l’art. 57, al. 1^bis, LCdF.

Le projet permet de poursuivre pour les années 2025 à 2028 le financement des tronçons avec fonction de desserte commandés par la Confédération et financés au titre du FIF. Il crée les conditions nécessaires pour que soit garantie dans tout le pays la fonction de desserte du réseau ferroviaire. Une bonne desserte par les transports publics est un atout économique important, notamment pour les régions de montagne ou rurales, où la maintenance des infrastructures par les chemins de fer privés concerne