Rapport explicatif
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 · 69 pages
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Rapport
1 Contexte
1.1 Problématique et motif de la demande de financement, importance du projet à financer
Dans le présent projet, le Conseil fédéral fixe, pour les années 2025 à 2028, les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de l’infrastructure ferroviaire des gestionnaires d’infrastructure (GI) financée par la Confédération.
Afin que ces objectifs soient réalisés, il propose aux Chambres fédérales un projet d’arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028. Ce plafond de dépenses sert également à rémunérer des dépenses qui découlent des conventions relatives à l’accomplissement de tâches systémiques et des conventions de financement avec les entreprises de transport à câbles.
Pour la troisième fois, le financement passe par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Toutes les conventions sur les prestations (CP), les conventions sur les tâches systémiques et les conventions de financement avec les entreprises de transport à câbles seront conclues entre la Confédération et les entreprises concernées. Les cantons ne sont plus impliqués directement mais versent au FIF une contribution forfaitaire annuelle d’environ 500 millions de francs plus le renchérissement. Les tronçons sans fonction de desserte sont exclus du financement par le FIF. Dans certains cas, des tronçons de ce type sont inclus dans les CP si le canton concerné est prêt à assumer le financement de la part correspondante.
Le Conseil fédéral propose aussi aux Chambres, sur la base de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)1 et de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)2, un projet d’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur d’installations privées de triage et de transbordement pour les années 2025 à 2028. Ce crédit d’engagement a pour but de poursuivre l’encouragement du transport de marchandises et du transfert de ce transport. Les contributions d’investissement fédérales en faveur d’installations privées de triage et de transbordement sont financées au titre du «financement spécial pour la circulation routière» et sur la base de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3.
Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le développement des conditions-cadres pour le transport de marchandises en Suisse. Le présent projet contient différentes mesures de promotion du fret ferroviaire et les adaptations des