Rapport explicatif

le cadre de l’accès au réseau (art. 62, al. 1, LCdF), sans les éléments qui peuvent faire partie de l’infrastructure au sens large mais qui ne sont pas obligatoirement nécessaires à l’exploitation ferroviaire (art. 62, al. 2, LCdF). Il s’agit par exemple des usines électriques des CFF. D’autres entreprises ferroviaires n’ont pas leurs propres usines électriques, mais tirent leur courant du réseau électrique général ou l’achètent aux CFF. Par conséquent, les CFF financent leurs usines électriques avec des capitaux externes et imputent à l’infrastructure un prix du courant couvrant les coûts.

Par ailleurs, il existe aussi des bâtiments, installations et véhicules qui relèvent en partie de l’infrastructure au sens strict (par ex. locaux administratifs et entrepôts pour les services d’entretien) et en partie du domaine facultatif (par ex. un guichet ou un kiosque). Mais cela ne signifie pas que tout bâtiment servant dans une faible mesure à l’infrastructure doit être financé au titre de celle-ci. Ce genre d’investissements est traité selon le principe de primauté: si l’utilisation pour l’infrastructure essentielle est prédominante, le financement vient du FIF, et il faut verser un loyer basé sur les coûts pour les autres utilisations. Dans le cas contraire, l’investissement est financé par des fonds étrangers et le GI paie pour sa part un loyer basé sur les coûts pour les parties indispensables.

En règle générale, les bâtiments qui abritent des équipements de signalisation et d’électrotechnique nécessaires à l’exploitation doivent être propriété du GI. Ils sont dès lors financés par le FIF, même si d’autres usages représentent plus de la moitié.

Indépendamment du financement des installations non nécessaires à l’exploitation, qui restent propriété du GI, aucun coût non couvert ne doit en principe être imputé à l’infrastructure. Il incombe également aux GI de veiller à ce qu’il n’y ait pas de subventions croisées ni de financement transversal de domaines n’ayant pas droit aux indemnités.

1.2.5 Délimitation par rapport au réseau routier (nouveau)

Le réseau routier est surchargé et la demande de mobilité continue d’augmenter.

Afin de pouvoir continuer à accéder facilement aux villes à l’avenir, il convient de mettre en réseau les moyens de transport: les voyageurs passent dès que possible de leur voiture aux transports publics, au vélo ou au covoiturage. Cela nécessite des échangeurs (multimodaux) bien organisés en interfaces multimodales.

Il est donc judicieux de se concentrer sur des moyens de transport efficients tels que les transports publics, le trafic piétonnier et cycliste. Des échangeurs (multimodaux) bien conçus, ou interfaces multimodales, peuvent contribuer à décharger les routes.

Pour financer ces interfaces multimodales, la Confédération s’appuie sur des instruments existants tels que les programmes de développement stratégique pour la route et le rail et les projets d’agglomération. Le FIF permet par exemple de planifier de nouveaux arrêts de RER dans le cadre du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES) et de soutenir leur raccordement aux autres moyens de transport. En outre, la Confédération soutient la mise en réseau des