Rapport explicatif
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 · 69 pages
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bases légales ad hoc. Celles-ci pourraient donner lieu à l’introduction de nouvelles activités d’encouragement au cours de la période 2025 à 2028, ce qui pourrait entraîner des adaptations des arrêtés fédéraux proposés dans le présent projet.
1.2 Principes du financement de l’infrastructure ferroviaire
Les principes du financement de l’infrastructure n’ont pas changé par rapport à la précédente période de quatre ans. Ils sont réexpliqués succinctement ci-après.
1.2.1 Délimitation entre transport et infrastructure
À l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer au 1erjanvier 1999, toutes les entreprises ferroviaires ont été obligées de séparer, sur les plans comptable et organisationnel, le transport de voyageurs et de marchandises d’une part, et l’infrastructure indemnisée de l’autre, et de tenir un compte pour chaque secteur. Le financement de l’exploitation, de la maintenance des infrastructures et des tâches systémiques ne concerne que le secteur Infrastructure et/ou les GI.
1.2.2 Délimitation entre maintenance des infrastructures et aménagement
L’entrée en vigueur de la législation sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) le 1erjanvier 20164 a donné lieu à des processus propres à la planification et au financement de la maintenance des infrastructures et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. En particulier, la planification de la maintenance des infrastructures est liée aux CP; le processus CP n’inclut aucun projet d’aménagement visé à l’art. 5 de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)5 et destiné à augmenter les capacités ou à réduire le temps de parcours, si petit soit-il. Une dérogation en vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)6 est toutefois possible pour des travaux d’aménagements subordonnés en matière de maintenance des infrastructures prévue par les CP. Cependant, ce type de mesure ne peut être intégré à une CP qu’après achèvement du processus de planification visé à l’art. 16 OCPF.
La planification de la maintenance des infrastructures et des aménagements doit toutefois être étroitement coordonnée afin d’éviter les doublons, d’exploiter les synergies et de minimiser l’impact sur l’exploitation.
4RO 2015 651