Rapport explicatif
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 · 69 pages
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différents modes de transport dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération et de l’urbanisation. Il est possible de réaliser des investissements dans le maintien de qualité des infrastructures ferroviaires dans le cadre des interfaces multimodales, tant que les mesures destinées au flux des personnes selon l’art. 5, al. 3, OCPF ne représentent pas des investissements supérieurs à 10 millions de francs.
Les passages à niveau et les passages routiers inférieurs constituent d’autres interfaces avec le réseau routier pouvant être cofinancées par le FIF.
1.2.6 Le prix du sillon, instrument de financement pour l’infrastructure
Les entreprises de transport ferroviaire (ETF) versent aux GI une redevance d’utilisation du réseau ferré, appelée prix du sillon*10.
Il s’agit en premier lieu de couvrir les coûts marginaux directement occasionnés par les ETF lorsqu’elles circulent entre deux lieux à un moment donné. De cette manière, les transports financent environ un tiers des coûts d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Les coûts restants sont couverts par la Confédération via le FIF. Le prix du sillon se compose en principe du prix de base, de la contribution de couverture et du prix du courant.
Le système suisse du prix du sillon a été introduit lors de la réforme des chemins de fer de 1999 et a subi pour la première fois une révision importante le 1erjanvier 2013. Les prix plus différenciés doivent inciter à adopter des comportements et des véhicules écologiques qui ménagent l’infrastructure. Le prix du sillon tient notamment compte de l’usure du réseau ferré par les trains. Il s’agit ainsi d’inciter à utiliser un matériel roulant le plus respectueux possible du rail. Le système a été différencié davantage au 1erjanvier 2021 grâce à l’introduction d’incitations supplémentaires visant une production économe en capacité.
Sur mandat de l’OFT, l’ensemble du système a été réévalué en 2022 / 2023 par une entreprise externe. Sur cette base, la prochaine révision se déroulera en deux étapes: lors de la révision de 2023, il s’agira d’effectuer des adaptations urgentes telles que le montant de l’assurance pour les autorisations d’accès au réseau et la vérification des coûts marginaux normatifs. Les éléments incitatifs dans le prix du sillon restent inchangés pour la période 2025 à 2028. D’éventuelles adaptations seront probablement effectuées pour les années 2029 à 2032. Les conclusions de l’évaluation du prix du sillon commandée par l’OFT pourront ainsi être prises en compte.
Le calcul du prix du sillon est fixé dans l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)11 et dans l’ordonnance de l’OFT du 14 mai 2012 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)12. Le prix du sillon doit couvrir au moins
10Les termes marqués d’un astérisque los de leur première apparition dans le texte sont ex-
pliqués dans le glossaire.