Rapport explicatif

La dernière étape d’aménagement a été adoptée par les Chambres fédérales le 21 juin 2019 avec le projet du 31 octobre 2018 relatif à l’étape d’aménagement 2035 du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire^7,8.

Les mesures subordonnées de la maintenance des infrastructures et les mesures subordonnées d’aménagement sont attribuées, selon le principe de la majorité, aux crédits qui sont principalement concernés par les parts supérieures. Cela permet notamment de réduire fortement la charge administrative lors de l’attribution.

Dans le programme ZEB, 162 millions de francs sont attribués au maintien subordonné de la qualité des infrastructures et 45 millions de francs aux aménagements de maintenance des infrastructures. Pour l’étape d’aménagement 2025, il s’agit respectivement de 698 et 293 millions de francs et pour l’étape d’aménagement 2035 de respectivement 645 et 112 millions de francs. Ces montants ne sont pas compensés entre l’aménagement et la maintenance des infrastructures. Si nécessaire, les crédits d’engagement pour les aménagements feront l’objet d’une demande de supplément.

1.2.3 Mesures de substitution et mesures supplémentaires de tiers

Même si la Confédération assure l’entretien et l’aménagement du réseau ferré, il peut y avoir des besoins qui ne sont pas ou pas suffisamment couverts par ce financement. C’est pourquoi la LCdF dispose que des tiers, notamment des cantons ou des communes, peuvent demander des ouvrages d’infrastructure supplémentaires s’ils sont prêts à prendre en charge – tout en garantissant la compatibilité avec les étapes d’aménagement stratégiques de la Confédération – la totalité des surcoûts, non seulement de l’investissement proprement dit mais aussi des frais d’exploitation qui en découlent.

1.2.4 Financement externe d’installations à utilisation mixte

La législation FAIF a établi pour la première fois que le financement de l’infrastructure ferroviaire, en plus des contributions des usagers (prix du sillon), est en principe assuré par la Confédération grâce au FIF. La Constitution (Cst.)⁹ permet d’inscrire dans la loi une option de financements complémentaires par des tiers. Or à part les mesures de substitution et les mesures supplémentaires (ch. 1.2.3), la loi ne prévoit pas de tels financements.

Cependant, il est important de définir ce qui fait partie de l’infrastructure que finance le FIF. Il ne peut s’agir que de l’infrastructure au sens strict, c’est-à-dire de toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans