Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

14. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits56

Art. 9 Contributions pour les relevés statistiques dans le domaine des fruits L’OFAG alloue des contributions pour les relevés statistiques réalisés dans le domaine des fruits au sens de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁵⁷.

15. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin58

Art. 30b, al. 3 et 4

3 Ils communiquent à l’OFAG, pour la fin du mois de novembre de l’année en cours, les surfaces viticoles selon l’annexe 1, ch. 09.51 (156), de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁵⁹.

4 Ils adressent à l’OFAG, pour la fin du mois de janvier de l’année suivant la vendange, un rapport sur la vendange comprenant toutes les données statistiques selon l’annexe 1, ch. 09.51 (156), de l’ordonnance sur la statistique fédérale.

56 RS 916.131.11

⁵⁷RS ...

58 RS 916.140