Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Coordination

Art. 10 Fiches signalétiques

1 Les activités statistiques et les résultats publiés au sens de l’art. 18 LSF sont décrits dans une fiche signalétique qui renseigne sur la méthodologie et les variables utilisées, la périodicité de la publication et la date du relevé ou de l’enquête.

2 Chaque producteur de statistiques de la Confédération publie sur son site Internet les fiches signalétiques utiles.

3 L’OFS met à disposition un modèle de fiche.

Art. 11 Recommandations

Dans le but de coordonner et d’harmoniser la statistique fédérale, l’OFS peut émettre, après consultation des milieux concernés et avec l’accord de la Commission de la statistique fédérale, des recommandations d’ordre technique et méthodologique concernant les travaux statistiques au sens de l’art. 5, al. 1, let. a à f.

Art. 12 Commission de la statistique fédérale

1 La Commission de la statistique fédérale (commission de la statistique) conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération dans les domaines suivants:

a. élaboration et suivi du programme pluriannuel de la statistique fédérale;

b. établissement de recommandations et de directives pour les travaux statistiques;

c. travaux statistiques ayant une portée générale;

d. politique de publication de l’information statistique;

e. autres questions ayant trait à l’amélioration de la statistique officielle suisse. 2 Font exception à cette règle les domaines relevant intégralement de la compétence des institutions partiellement soumises à la loi.

3 La commission de la statistique adresse au Conseil fédéral un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme pluriannuel et sur la situation et le développement de la statistique fédérale.

4 Pour le traitement d’affaires spécifiques, elle peut créer des sous-commissions et consulter des experts. Le statut juridique, le nombre, la durée du mandat et les indemnités des membres de la commission de la statistique sont réglés par la législation sur les commissions extraparlementaires.

5 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête le règlement de la commission de la statistique après avoir consulté les milieux concernés.