Projet
Consultation 2023/43: Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale · 129 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
2 L’élaboration, la production et la diffusion des résultats statistiques ont lieu sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées. Les travaux statistiques doivent être pertinents, précis, actuels, ponctuels, accessibles, clairs, comparables et cohérents.
Art. 7 Coopération avec l’Union européenne
1 L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).
2 Il approuve, d’entente avec la Division Europe du Département fédéral des affaires étrangères, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son examen et de son approbation par le comité mixte, conformément à l’art. 5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique6.
Art. 8 Programme pluriannuel de la statistique fédérale
1 Le programme pluriannuel de la statistique fédérale présente, pour la législature, les objectifs, les priorités et les buts de la politique statistique fédérale. Il contient aussi des informations sur les mesures permettant de limiter la charge imposée aux milieux participants, sur les moyens financiers et les ressources en personnel nécessaires et sur la collaboration internationale.
2 L’OFS collabore à l’élaboration du programme de la législature pour assurer la coordination entre celui-ci et le programme pluriannuel.
3 En établissant le programme pluriannuel et avec la collaboration des autres producteurs de statistiques de la Confédération, l’OFS tient compte dans la mesure du possible des besoins en informations des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et des organisations internationales.
4 Pour l’établissement du programme pluriannuel, les producteurs de statistiques de la Confédération renseignent l’OFS sur l’objectif, le contenu et la nature des travaux statistiques qu’ils projettent de réaliser; ils lui remettent aussi un plan des ressources prévues.
5 Annuellement, les producteurs de statistiques de la Confédération informent l’OFS s’ils projettent un nouveau travail statistique ou un changement fondamental ou la suppression d’un travail statistique.
Art. 9 Portefeuille
Le portefeuille fait partie intégrante du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Il définit les activités statistiques par champ thématique.