Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

10. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie45

Art. 30a, al. 1 et 7

1 Les fournisseurs de prestations doivent transmettre les données en respectant les variables fixées dans l’annexe 2 de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁴⁶; ils doivent les transmettre à leurs frais, de manière exacte et complète, dans les délais impartis et en garantissant l’anonymat des patients.

7 Il peut produire des indicateurs de qualité en appariant des données visées à l’art. 30 à d’autres sources de données. Le chapitre 2, section 6, de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale s’applique par analogie.

Art. 59a, al. 2

2 Les diagnostics et les procédures visés à l’art. 59, al. 1, let. c, doivent être codés conformément aux classifications mentionnées pour le Relevé pour la statistique des services de santé visé au chiffre 05.03 (58-62, 193-194) de l’annexe 2 de l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁴⁷.

Art. 77 g, al. 1

1 Le calcul de la population résidente visée à l’art. 58f, al. 4, LAMal se base sur les chiffres du dernier relevé pour la statistique de la population et des ménages sur la population résidente permanente moyenne.

11. Ordonnance du 3 juillet 2022 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie48

Art. 10, al. 2

2 Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts en suivant la nomenclature du Relevé pour la statistique des services de santé réalisé selon l’annexe 2 à l’ordonnance du ... sur la statistique fédérale⁴⁹.

Art. 13, al. 1

1 La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec le Relevé pour la statistique des services de santé établi selon l’annexe 2 à l’ordonnance

45 RS 832.102

⁴⁶RS ...

⁴⁷RS ...

48 RS 832.104